Vie des affaires

Sobriété énergétique

Commerces : garder ses portes ouvertes toute la journée et ses panneaux lumineux allumés la nuit, c'est fini

Les mesures pour contenir la crise énergétique se poursuivent. Les commerces doivent, depuis le 7 octobre 2022, faire en sorte de limiter les déperditions thermiques en journée et d'éteindre leurs publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin, sous peine d'amendes.

Fin des publicités lumineuses nocturnes

Interdiction harmonisée sur l'ensemble des communes

Depuis 2012, il est interdit dans les villes de moins de 800 000 habitants de laisser les publicités lumineuses (enseignes, panneaux, ...) allumées entre 1 heure et 6 heures du matin, exception faite des aéroports, de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes. Au delà de 800 000 habitants, un règlement local de publicité pouvait établir, le cas échéant, des mesures semblables (c. envir. art. R. 581-35 ancien).

Dans l'optique de renforcer les mesures pour faire face à la crise énergétique, un décret du 5 octobre 2022 harmonise cette réglementation. Ainsi, il la rend, dans un premier temps, applicable à l'ensemble des communes au 7 octobre 2022 (c. envir. art .R. 581-35 modifié).

Puis, à compter du 1^er juin 2023, le décret restreint le régime d’exceptions. En pratique, seules seront alors autorisées durant la nuit les publicités lumineuses (c. envir. art .R. 581-35 modifié ; décret 2022-1294, art. 4) :

Sanction revue à la hausse

Avant le décret du 5 octobre 2022, le maintien des panneaux et enseignes publicitaires allumées la nuit était sanctionné d'une contravention de 750 €. Cette amende a été revue à la hausse et les commerçants s'exposent désormais à une contravention de 1 500 €, après vaine mise en demeure, lorsqu'il s'agit de personnes physiques (c. envir. art. L. 581-87 modifié et L. 581-87-1 nouveau).

Pour les personnes morales, cette amende peut atteindre 7 500 € (c. pénal. art. 131-38).

Obligation de limiter les déperditions thermiques des locaux

L'installation de systèmes de fermeture plus performants

Un deuxième décret du même jour interdit aux exploitants de locaux dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes (par exemple les commerces de prêt-à-porter ou encore les bureaux), de maintenir leurs portes ouvertes, y compris pendant les heures d'ouverture aux usagers, lorsqu'ils sont chauffés ou lorsqu'ils sont refroidis à l'aide d'une climatisation (c. constr. et hab. art. R. 175-7, II, al. 1 nouveau).

En outre, ces locaux doivent s'équiper de systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques (c. constr. et hab. art. R. 175-7, I nouveau).

Cette réglementation, qui entre en vigueur ce 7 octobre 2022, n'interdit pas, pour autant, d'aérer les locaux lorsque le renouvellement de l'air intérieur est nécessaire pour prévenir les risques sanitaires (c. constr. et hab. art. R. 175-7, II, al. 2 nouveau).

En cas de non-respect de la réglementation

En cas de non-respect, l'exploitant s'expose à une amende administrative de 750 € prononcée par le maire après une mise en demeure restée infructueuse (c. constr. et hab. art. R. 175-9 nouveau).

Décrets 2022-1294 et 2022-1295 du 5 octobre 2022, JO du 6