Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 03/10/2024 FACTURE ÉLECTRONIQUE L'obligation d'utiliser la facture électronique pour les transactions domestiques réalisées entre assujettis à la TVA va s'imposer progressivement aux... | |
Social | |
| 03/10/2024 INDEMNITÉ POUR DÉFAUT DE CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS À la suite de son licenciement, un salarié était parvenu à faire invalider la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis. Les juges avaient... | |
Fiscal TPE | |
| 03/10/2024 ÉVALUATION DES STOCKS Une entreprise peut, sur le plan fiscal, constater la dépréciation de ses stocks par voie de décote directe au lieu d'une provision. Une SARL marchand... | |
| 02/10/2024 TAXE SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE La loi de finances pour 2024 a institué une taxe sur l'exploitation d'infrastructures de transport de longue distance afin de financer des investissements... | |
Social | |
| 02/10/2024 ÉCHEC D'UNE MÉDIATION JUDICIAIRE : LE JUGE TRANCHE Un juge peut proposer aux parties de tenter une médiation judiciaire. Si les parties ne parviennent pas à régler leur différend avec l'aide du médiateur,... | |
| 01/10/2024 DÉCALAGE DE LA PAYE : INFORMER L'URSSAF POUR SOUSCRIRE LA DSN LE 15 Les employeurs de 50 salariés et plus qui pratiquent le décalage de la paye peuvent souscrire la DSN au plus tard le 15 du mois suivant la période d'emploi,... | |
Fiscal TPE | |
| 01/10/2024 ABANDON DE CRÉANCES Une société qui consent un abandon de créances à un client doit être en mesure de prouver que l'aide accordée constitue un acte normal de gestion, c'est-à-dire... | |
| 01/10/2024 DOCTRINE FISCALE L'article L80A du livre des procédures fiscales (LPF) protège les contribuables contre les changements d'interprétation des règles fiscales formellement... | |