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Le JT Quotidien
10 juillet 2025 - Durée : 00:03:49

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 10 juillet : Succession, Projet de réforme des titres-restaurant, Pouvoir de contrôle des greffiers renforcé lors des formalités d’immatriculation.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cour de cassation, Chambre commerciale, n°21-16.632 du 28 mai 2025
- Conférence de presse sur les titres-restaurant du 26 juin 2025
- Loi n°2025-532 du 13 juin 2025, art 4, VI et VII

ARCHIVES

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10 juillet 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 10 juillet : Succession, Projet de réforme des titres
  • - restaurant, Pouvoir de contrôle des greffiers renforcé lors des formalités d’immatriculation. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cour de cassation, Chambre commerciale, n°21
  • - 16.632 du 28 mai 2025
  • - Conférence de presse sur les titres
  • - restaurant du 26 juin 2025
  • - Loi n°2025
  • - 532 du 13 juin 2025, art 4, VI et VII
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09 juillet 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 9 juillet : Déclaration des bénéficiaires effectifs : attention à la radiation d’office ! Droit de reprise de l’administration fiscale, Période d'essai rompue pour motif discriminatoire. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Loi n°2025
  • - 532 du 13 juin 2025, art 4, V, 9° et suivants
  • - Réponse ministérielle Ruelle n°03693, JO Sénat du 5 juin 2025
  • - Cass. soc. 25 juin 2025, n° 23
  • - 17999 FSB
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08 juillet 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 8 juillet : Saisies des rémunérations : procédures en cours au 1er juillet 2025, Sécurité des données, Légère augmentation des ventes de fonds de commerce en 2024. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Site de la chambre nationale des commissaires de justice
  • - impots.gouv.fr actualité du 25 juin 2025
  • - Etude Altares Vente et cession de fonds de commerce
  • - Edition 2025
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07 juillet 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 07 juillet : Exonération en ZAFR, Quid de la responsabilité de la banque en cas de « fraude au président », Arrêt de travail : formulaire CERFA sécurisé. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret n° 2025
  • - 549 du 16 juin 2025, JO du 18 juin 2025
  • - Cass. com. 12 juin 2025 n°24.10168
  • - Décret 2025
  • - 587 du 28 juin 2025, JO du 29
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04 juillet 2025
  • - Licenciement suite au refus d'une sanction
  • - Pixels de suivi : la CNIL lance une consultation publique
  • - Plus
  • - values immobilières
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03 juillet 2025
  • - Taxes d’urbanisme
  • - Du nouveau pour les salariés engagés dans un projet de PMA ou d'adoption
  • - Soldes d’été 2025 : À vos marques !
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02 juillet 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 02 juillet : Des « ambassadeurs IA » dans les régions, IFI et démembrement de propriété, Visite conseil de l'URSSAF lors de la mise en place de nouveaux dispositifs. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.francenum.gouv.fr/guides
  • - et
  • - conseils/pilotage
  • - de
  • - lentreprise/gestion
  • - traitement
  • - et
  • - analyse
  • - des
  • - donnees/ambassadeurs
  • - Réponse ministérielle Masson n° 909, JO Assemblée Nationale du 1er avril 2025
  • - www.urssaf.fr, information du 16 juin 2025
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01 juillet 2025
  • - Licenciement suite au refus d'une sanction
  • - Pixels de suivi : la CNIL lance une consultation publique
  • - Plus
  • - values immobilières
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30 juin 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 30 juin : Épargne salariale, Un appel à projets pour créer un label des experts numériques au service des TPE/PME, L'URSSAF en soutien des professionnels touchés par les récentes inondations. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Paris n° 23PA04712 du 16 avril 2025
  • - https://www.francenum.gouv.fr/magazine
  • - du
  • - numerique/france
  • - num
  • - lance
  • - un
  • - appel
  • - projets
  • - pour
  • - creer
  • - un
  • - label
  • - des
  • - experts
  • - numeriques
  • - www.urssaf.fr, actualité du 18 juin 2025
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27 juin 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 27 juin : Travail à temps partagé, Lancement d’une grande consultation sur l’ESS, Secret professionnel. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 27 mai 2025, n° 23
  • - 21926 FSB
  • - Actualité du 3 juin du site www.ess
  • - france.org
  • - CE n° 475782 du 20 mai 2025
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26 juin 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 26 juin : TVA sur les honoraires d’avocat, Réforme de la saisie des rémunérations au 1er juillet 2025, Quid de l’agrément d’une cession de parts en sarl qui intervient hors délais ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CE n° 495469 du 17 mars 2025
  • - Décret 2025
  • - 493 du 3 juin 2025, JO du 5 ; loi 2023
  • - 1059 du 20 novembre 2023, art. 47 ; ord. 2016 728 du 2 juin 2016, art. 16
  • - Cass. com. 2 avril 2025, n° 23
  • - 23553
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25 juin 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 25 juin : Les mesures prononçant une faillite personnelle doivent être motivées, Locations meublées saisonnières et impôts locaux, Renforcement de l'exonération « TO
  • - DE » du secteur agricole. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. com. 30 avril 2025, n° 24
  • - 14030
  • - Réponse ministérielle Gac n° 4697 et Falcon n°4881, JOAN du 3 juin 2025
  • - Décret 2025
  • - 537 du 12 juin 2025, JO du 14
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24 juin 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 24 juin : Quel sort pour les textes sociaux au parlement cet été ?, Solidarité fiscale dans le couple, RNE : élargissement de l’accès intégral à certaines administrations. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret du 11 juin 2025, JO du 12
  • - Communiqué de presse du ministère de l’économie n° 542 du 2 juin 2025
  • - Décret n° 2025
  • - 469 du 28 mai 2025 relatif à la consultation du Registre national des entreprises
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23 juin 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 23 juin : Droit de communication, L'associé d'une SAS participe
  • - t
  • - il toujours au vote de son exclusion ?, Travailleurs étrangers : nouvelle liste des métiers en tension. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Paris n° 23PA02485 du 29 avril 2025
  • - ANSA, Comité juridique du 5 mars 2025, n° 25
  • - 012
  • - Arrêté du 21 mai 2025, JO du 22, texte 21 ; ministère du Travail, communiqué de presse du 22 mai 2025
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20 juin 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 20 juin : BTP : cotisations chômage
  • - intempéries, La santé financière des petites entreprises continue de se dégrader, Crédit d’impôt outre
  • - mer. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Arrêté du 23 mai 2025, JO 5 juin, texte 10 ; arrêté du 23 mai 2025, JO 5 juin, texte 11
  • - Observatoire de la trésorerie des TPE/PME françaises – mai 2025
  • - Actualité BOI du 28 mai 2025
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19 juin 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 19 juin : Avantage occulte, Campagne nationale pour renforcer l'emploi des 50 et plus, Messervicescyber : des services et ressources cyber gratuits. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Bordeaux n°23BX01976 du 7 mai 2025
  • - Ministère du Travail et de l’Emploi, communiqué de presse du 2 juin 2025 ; guide pratique « Engager son entreprise pour l’emploi des 50 ans et plus
  • - https://www.francenum.gouv.fr/magazine
  • - du
  • - numerique/messervicescyber
  • - une
  • - plateforme
  • - pour
  • - faciliter
  • - lacces
  • - aux
  • - ressources
  • - et
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18 juin 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 18 juin : Le portail RSE pour respecter vos obligations extra
  • - financières, Télécorrection de la déclaration de revenus, Proposition de loi permettant plusieurs acomptes sur salaire Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - actualité du 3 juin 2025
  • - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) https://entreprendre.service
  • - public.fr/actualites/A15820
  • - CE n°485418 du 15 avril 2025
  • - conseil
  • - etat.fr, communiqué de presse du 21 mai 2025
  • - Proposition de loi relative aux acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération, déposée à l’Assemblée nationale le 4 juin 2025
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17 juin 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 17 juin : Projet de loi sur l'emploi des seniors : peu retouché par le Sénat, Droit de partage, Des produits et services « accessibles ». Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Projet de loi portant transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, 1ère lecture Sénat, 4 juin 2025
  • - Cass. civ. n°23
  • - 19780 du 21 mai 2025
  • - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les
  • - fiches
  • - pratiques/professionnels
  • - vos
  • - produits
  • - et
  • - services
  • - doivent
  • - etre
  • - conformes
  • - la
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16 juin 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 16 juin : Franchise en base de TVA, Caractère personnel des informations relatives à un représentant légal, Future autorisation d'absence des salariés pour don du sang. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - BOI
  • - RES
  • - TVA
  • - 000198 du 28 mai 2025
  • - CJUE 3
  • - 4
  • - 2025 affaire C
  • - 710/23, L H. c/ Ministerstvo zdravotnictví.
  • - Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 juin 2025
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13 juin 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 13 juin : Abattement retraite, Actualisation de la liste des métiers en tension, Aide aux entreprises du BTP face à la hausse des prix du gazole non routier. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - www.net
  • - entreprises.fr, information du 23 mai 2025
  • - Cass. com. 5 mars 2025, n° 23
  • - 21157
  • - impots.gouv.fr/droits
  • - denregistrement