Fiscal
TVA
Remboursement de TVA et versement d'intérêts
La directive TVA n’impose pas de verser des intérêts à un assujetti à compter du paiement d’un montant de TVA, qui est, par la suite, remboursé par l’administration fiscale...
Aux Pays-Bas, une commune exerce à la fois des activités hors champ de la TVA, en tant qu’autorité publique, et des activités économiques, ces dernières pouvant être soit soumises à la TVA, soit exonérées.
À la suite de modifications apportées à la réglementation relative à la comptabilité des municipalités, ainsi que de la qualification fiscale de certaines de ses activités, cette commune a déterminé une nouvelle clé de répartition de la TVA acquittée en amont (coefficient d’assujettissement en France), avec effet rétroactif. Par ailleurs, elle a identifié certaines erreurs dans sa comptabilité se traduisant par une TVA dont la déduction avait été omise.
La TVA déductible complémentaire en résultant lui a été remboursée par l’administration fiscale. Cette commune a ensuite demandé le versement d’intérêts.
Interrogée sur cette demande, la CJUE a souligné que la directive TVA n’impose pas de verser des intérêts à un assujetti à compter du paiement d’un montant de TVA, qui est, par la suite, remboursé par l’administration fiscale, lorsque ce remboursement résulte :
-en partie, de la constatation que cet assujetti, à la suite d’erreurs commises dans sa comptabilité, n’a pas pleinement exercé son droit à déduction de la TVA payée en amont pour les années concernées et,
-en partie, d’une modification, avec effet rétroactif, des modalités de calcul de la TVA déductible afférente aux frais généraux dudit assujetti lorsque ces modalités sont établies sous la seule responsabilité de ce dernier.
CJUE 22 février 2024, n° 674/22