Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 16/05/2025 MONTAGES ABUSIFS Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l'administration met en ligne une carte des pratiques et montages abusifs. Elle recense des exemples... | |
| 15/05/2025 FRANCHISE DES IMPÔTS COMMERCIAUX Les organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient d'une franchise des impôts commerciaux en-dessous d'un certain seuil donnant lieu chaque année à une... | |
| 14/05/2025 VENTES D'IMMEUBLES ANCIENS Les acquisitions d'immeubles d'habitation ou professionnels sont soumises à des droits de mutation incluant, notamment, un droit proportionnel de 3,80 %... | |
| 13/05/2025 PREMIER VERSEMENT SUR UN PEA Le PEA, comme le PEA-PME, bénéficie(nt) d'un régime fiscal de faveur. Son titulaire bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur les produits et les... | |
| 12/05/2025 SALARIÉ À DOMICILE Les contribuables qui emploient directement ou indirectement un salarié à domicile peuvent à certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 %... | |
| 09/05/2025 PASSIF DE SUCCESSION ET DÉMEMBREMENT Les droits de succession doivent être acquittés sur l'actif net successoral après déduction des dettes grevant la succession. Comment cette déduction s'opère-t-elle... | |
| 07/05/2025 NOUVELLE TAXE SUR LES RACHATS D'ACTIONS La loi de finances pour 2025 a instauré une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant du rachat par les grandes sociétés de... | |
| 06/05/2025 CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE COLLABORATIVE Un crédit d'impôt spécifique est accordé, sous certaines conditions, aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui financent les dépenses... | |
| 05/05/2025 PLAN D'ÉPARGNE AVENIR CLIMAT (PEAC) L'administration fiscale a apporté des précisions sur le nouveau Plan d'épargne avenir climat (PEAC), un produit d'épargne à destination des jeunes. Les... | |
| 02/05/2025 OPPOSABILITÉ D'UNE PRISE DE POSITION DE L'ADMINISTRATION FISCALE L'administration ne peut pas procéder à des rehaussements d'impôt qui seraient en contradiction avec la doctrine administrative en vigueur exprimée dans... | |
| 30/04/2025 PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES Les plus-values réalisées lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées totalement si la valeur... | |
| 29/04/2025 ASSOCIÉS DE SEL À compter de l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations perçues par les associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) pour leurs fonctions de... | |
| 28/04/2025 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE En l'absence de taux de prélèvement à la source (PAS) transmis à l'employeur ou sur option expresse du contribuable qui souhaite conserver la confidentialité... | |
| 25/04/2025 DÉCLARATION DES BIENS IMMOBILIERS Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, sont tenus de déclarer la situation d'occupation de leurs locaux d'habitation avant le 1er juillet... | |
| 24/04/2025 BASE D'IMPOSITION DE LA CFE Les biens placés sous le contrôle du redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation... | |
| 23/04/2025 ORGANISMES DE GESTION AGRÉÉS L'administration fiscale vient de publier une foire aux questions à la suite de la suppression de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et adhésion... | |
| 22/04/2025 DÉCLARATION DE REVENUS 2025 La campagne de déclaration 2025 a été lancée le 10 avril dernier, date depuis laquelle le service de la déclaration en ligne est ouvert. Les dates limites... | |
| 18/04/2025 SECRET PROFESSIONNEL Les consultations adressées par un avocat à son client sont couvertes par le secret professionnel. L'administration fiscale ne peut établir une imposition... | |
| 17/04/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES La plus-value réalisée lors de la vente d'un logement constituant la résidence principale du contribuable est totalement exonérée d'imposition. Un couple... | |
| 16/04/2025 IS AU TAUX RÉDUIT DE 15 % Les PME dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 millions d'euros peuvent bénéficier d'un taux réduit d'IS de 15 % dans la limite de 42 500 euros... | |
| << Brèves précédent(es) |