Social, Paye
Date: 2021-03-26
Social,Paye
RECONNAISSANCE D'UN AT/MP : ACTION EN INOPPOSABILITÉ
Depuis 2019, la Cour de cassation pose le principe selon lequel le recours de l'employeur en inopposabilité d'une décision de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne revêt pas le caractère d'une « action personnelle ou mobilière » au sens de l'article 2224 du code civil. En conséquence, un tel recours ne peut pas se voir opposer le délai de prescription de droit commun de 5 ans.
Dans Des arrêts du 18 février 2021, elle revient sur cette jurisprudence bien établie, en faisant état des critiques que celle-ci avait soulevées. Désormais, pour la Cour de cassation, rien ne justifie qu'un tel recours par l'employeur ne puisse être considéré comme une « action en justice » et ne soit pas soumis dès lors, à un délai de prescription. Ainsi, selon elle, en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par 5 ans en application de l'article 2224 du code civil;
Cass. civ., 2e ch., 18 février 2021, n° 19-25886 FSP et n° 19-25887 FSP
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Date: 07/11/2024