Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
10/11/2023
COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ DÉBITEUR : EXTENSION DE LA LIQUIDATION AU DIRIGEANT

Une procédure collective ouverte à l'encontre d'une société peut être étendue à une autre personne en cas de confusion de leurs patrimoines. Une société...
Fiscal TPE
10/11/2023
SERVICES DE LA DGFIP

Répartis sur tout le territoire, les services de la Direction générale des finances publiques sont accessibles dans différents points d'accueil. Il s'agit...
09/11/2023
FACTURE ÉLECTRONIQUE

Après l'annonce en juillet dernier du report de la généralisation de la facture électronique, le Gouvernement a déposé un amendement lors de l'examen du...
Vie des affaires
09/11/2023
RUPTURE UNILATÉRALE D'UN CONTRAT SANS MISE EN DEMEURE

Après quelques mois d'exécution d'un contrat de maintenance les relations se dégradent entre un prestataire et une société cliente. Le prestataire adresse...
Social
09/11/2023
PREUVE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES D'UN INTÉRIMAIRE

Toutes les entreprises sont soumises au respect des règles relatives à la durée du travail, et en particulier des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires....
08/11/2023
LICENCIEMENT BASÉ SUR UN AVIS D'INAPTITUDE ERRONÉ

Le salarié ou l'employeur qui veut contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des...
Fiscal TPE
08/11/2023
CESSION D'UNE PETITE ENTREPRISE

La plus-value professionnelle réalisée par une petite entreprise relevant de l'IR en cours ou en fin d'exploitation peut à certaines conditions être exonérée...
Vie des affaires
08/11/2023
DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE COMMERCIAL SUR UN LOCAL DÉTRUIT

Un locataire commercial poursuit son bailleur et l'acquéreur du local en annulation de la vente conclue en violation de son droit de préemption. Il demande...
07/11/2023
UN GUIDE CONSACRÉ À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES MÉTIERS DE BOUCHE

La Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) a réalisé un guide dédié à la transition écologique et destiné à tous les professionnels des...
Fiscal TPE
07/11/2023
IMPACT DES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE

À la suite de l'instauration du prélèvement forfaitaire unique et du remplacement de l'ISF par l'IFI en 2018, un comité d'évaluation sur les effets de...
Social
07/11/2023
CONTESTATION D'UN AVIS D'INAPTITUDE ERRONÉ

Salarié et employeur peuvent contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments...
Fiscal TPE
06/11/2023
CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE

Les particuliers qui emploient un salarié à domicile peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt de 50 % des dépenses éligibles engagées....
Vie des affaires
06/11/2023
DES PATRONS DE TPE CONFIANTS

La confiance des dirigeants de TPE est au plus haut depuis 16 ans. D'après le 73 En revanche, 73 % des dirigeants interrogés déclarent ne pas avoir confiance...
Social
06/11/2023
MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 h hebdomadaires - ou de la durée considérée comme équivalente - ouvrent en principe droit...
03/11/2023
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : CANDIDATURE FRAUDULEUSE ET AUTORISATION DE LICENCIER

Un employeur soupçonnait un salarié d'avoir candidaté aux élections professionnelles pour bénéficier du statut protecteur alors qu'il se savait menacé...
Vie des affaires
03/11/2023
PIÈCE COMPTABLE EXIGIBLE EN RÉFÉRÉ AVANT UN PROCÈS

Selon la loi, s'il existe un motif légitime d'établir avant un procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction...
Fiscal TPE
03/11/2023
IMPÔTS LOCAUX

Dans une affaire récente, le Conseil d'Etat a statué sur l'assujettissement à la contribution foncière des entreprises dite CFE et à la taxe foncière d'une...
Vie des affaires
02/11/2023
L'INTERDICTION PROGRESSIVE DES GAZ FLUORÉS

Les gaz fluorés (hydrofluorocarbones ou HFC) devraient être interdits dans l'Union européenne d'ici à 2050. Les eurodéputés et les États membres sont en...
Fiscal TPE
02/11/2023
TAXES SUR LES VÉHICULES

Afin d'accélérer le verdissement du parc automobile, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit un alourdissement des taxes sur la première immatriculation...
Social
02/11/2023
FAUTE DU SALARIÉ : PREUVE ISSUE DE PHOTOS D'UN GROUPE PRIVÉ MESSENGER

Une infirmière affectée aux urgences de nuit d'un hôpital avait été licenciée pour avoir participé à une séance photo en maillot de bain pendant ses heures...
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