Fiscal TPE
Date: 2021-05-28
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT POUR EMPLOI À DOMICILE
Les particuliers employant un salarié à domicile peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique de 50 % des dépenses engagées.
Les cours de soutien donnés chez les élèves ouvrent notamment droit à cet avantage fiscal. Pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a exceptionnellement accepté de maintenir ce crédit d'impôt même quand les cours de soutien scolaire sont donnés à distance par visioconférence.
Cette tolérance en faveur des cours en distanciel ne s'applique que pendant les périodes de confinement national ou localisé de l'année 2020 et 2021. Les cours réalisés à distance doivent a minima présenter une interactivité effective impliquant une présence physique de la personne qui fournit la prestation et être individualisés au bénéfice du foyer fiscal concerné. L'avantage fiscal ne peut donc être accordé pour les vidéos de cours en ligne.
Rép. min. Studer n° 29827, JOAN 27 avril 2021
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Date: 06/11/2024