Fiscal TPE
Date: 2021-06-10
Fiscal
EXONÉRATION DE CFE EN CENTRES-VILLES
Une exonération totale ou partielle de contribution foncière des entreprises (CFE) peut être accordée sur délibération de la commune aux établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale en zone de revitalisation des centres-villes.
Ce dispositif d'exonération s'applique, sous certaines conditions, aux impositions de CFE établies au titre des années 2020 à 2023 et peut être étendu à la taxe foncière. L'établissement doit être exploité par une entreprise appartenant à la catégorie des micros, petites ou moyennes entreprises.
L'exonération est accordée sur demande à formuler l'année précédant celle où elle doit s'appliquer. Si l'entreprise est susceptible de profiter d'une autre exonération de CFE, elle doit formuler un choix qui est alors irrévocable.
Actualité BOFIP du 12 mai 2021
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Date: 06/11/2024