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Seniors dans l’entreprise
Sensibilisation aux gestes qui sauvent avant la retraite : l'arrêté attendu est publié
L’employeur doit faire bénéficier les salariés d’une « sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent », avant leur départ à la retraite. Les organismes et professionnels auxquels il peut s’adresser pour dispenser cette sensibilisation viennent d’être précisés par un arrêté publié au Journal officiel du 22 janvier. Il adapte également les modalités de cette sensibilisation pour certains salariés qui bénéficient déjà de compétences en la matière.
L’employeur doit proposer aux salariés une sensibilisation aux gestes qui sauvent avant leur départ à la retraite
L’employeur est tenu de proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (c. trav. art. L. 1237-9-1 et D. 1237-2-2).
En pratique, ces actions doivent permettre à ces salariés d’acquérir les compétences nécessaires pour :
-assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
-réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
-réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Mais un arrêté était attendu pour :
-préciser les organismes et les professionnels auxquels l’employeur peut s’adresser pour assurer ces actions de sensibilisation (c. trav. art. D. 1237-2-2, dernier al.) ;
-et prévoir une éventuelle adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés concernés (c. trav. art. D. 1237-2-3).
Cet arrêté vient d’être publié au Journal officiel du 22 janvier 2023.
Professionnels et organismes autorisés à dispenser ces actions de sensibilisation
Les professionnels et organismes autorisés à dispenser cette sensibilisation aux salariés avant leur départ à la retraite sont ceux qui sont autorisés à dispenser la sensibilisation de la population aux « gestes qui sauvent » (GQS) (voir arrêté du 30 juin 2017, JO du 16 septembre, art. 4 et 5, modifié par arrêté du 12 juillet 2019, JO du 19).
Il s’agit ainsi :
-des formateurs des services d’incendie et de secours, ainsi que des formateurs des associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours, remplissant certaines conditions de formation ;
-des professionnels de santé exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du code de la santé publique, tels que les médecins, infirmiers, etc.
Durée et déroulement de l’action de sensibilisation
Cette sensibilisation est dispensée sur une durée de 2 heures, en présentiel, comptant au maximum 15 apprenants par session (arrêté du 30 juin 2017 précité, art. 2 et 5-1).
Elle se déroule pendant l’horaire normal de travail et le temps qui y est consacré est considéré comme temps de travail (c. trav. art. D. 1237-2-2).
Une information sur l’importance de maintenir à jour leurs compétences suffit pour certains salariés
L’arrêté allège les modalités de cette sensibilisation pour les salariés qui bénéficient déjà de compétences en la matière.
L’employeur n’est pas tenu de faire bénéficier ces salariés d’une action de sensibilisation, mais seulement de leur transmettre par tout moyen une information sur l'importance de maintenir à jour leurs compétences.
Sont concernés les salariés qui justifient détenir un des certificats ou attestations suivants :
-certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST) ;
-certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
-certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou de niveau 2 (PSE2) ;
-certificat d'acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV) ;
-certificat d'acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD) ;
-attestation de formation aux gestes et aux soins d'urgences de niveau 1 (AFGSU1) ou de niveau 2 (AFGSU2) ;
-attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;
-certificat ou attestation de formateurs de formateurs ou de formateurs pour l'une des formations ou sensibilisations précitées.
Ces certificats ou attestations doivent être en cours de validité (le cas échéant) ou dater de moins de 10 ans.
Arrêté du 7 septembre 2022, JO du 22 janvier 2023, texte 3 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047017735