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Usure
Taux de l'usure au 1er juin : flou sur les découverts aux entreprises
La publication des taux de l'usure pour le mois de mai confirme la poursuite de la hausse générale des taux d'intérêt mais sème le doute sur les chiffres à retenir pour les découverts bancaires aux entreprises
La mensualisation temporaire de la révision des taux de l’usure :
Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6). Ainsi, chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires et donc interdits.
Face à l'inflation, il a été décidé que, à partir du 1er février 2023 et pour une durée de 6 mois, les taux de l’usure seront révisés mensuellement (arrêté du 26 janvier 2023, JO du 27, texte 6).
Cette mesure de mensualisation connaît cependant une exception : l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier n’étant pas visé par l’arrêté du 26 janvier 2023, le taux de l’usure sur les découverts consentis aux professionnels reste fixé trimestriellement.
Les taux de l'usure applicables au mois de juin 2023 :
La révision des taux de l'usure pour le mois de juin vient d'être publiée. Elle est présentée dans le tableau ci-dessous, les taux effectifs retenus étant ceux pratiqués de mars à mai 2023 inclus.
Il en ressort que la hausse des taux d'intérêt se poursuit inlassablement et notamment pour les prêts immobiliers.
Par ailleurs, étonnamment, il y figure un taux de l'usure mensuel pour les découverts aux professionnels, soit 16,77 %. Selon nos informations, il s'agirait d'une erreur qui fera l'objet d'un rectificatif le mois prochain. Le taux de l'usure pour les découverts aux professionnels, dont les entreprises, resterait donc bien celui fixé pour le deuxième trimestre 2023, à savoir 16,64 %.
Seuils de l’usure (1) | Taux effectif (au cours des 3 mois précédant le 1er juin 2023) | Seuil de l'usure applicable au 1er juin 2023 |
Professionnels (Personnes morales ou physiques) | ||
Découverts | 12,58 % (2) | 16,77 % (2) |
Personnes morales sans activité professionnelle | ||
Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable | 5,00 % | 6,67 % |
Prêts d’une durée initiale de plus de 2 ans et de moins de 10 ans, à taux fixe | 4,35 % | 5,80 % |
Prêts d’une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, à taux fixe | 4,29 % | 5,72 % |
Prêts d’une durée initiale de 20 ans et plus, à taux fixe | 4,37 % | 5,83 % |
Découverts | 12,58 % | 16,77 % |
Autres prêts d’une durée initiale n’excédant pas 2 ans | 4,55 % | 6,07 % |
Particuliers - Prêts immobiliers et prêts supérieurs à 75 000 € destinés à financer des travaux immobiliers | ||
Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans | 2,99 % | 3,99 % |
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans | 3,34 % | 4,45 % |
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus | 3,51 % | 4,68 % |
Prêts à taux variable | 3,35 % | 4,47 % |
Prêts-relais | 3,50 % | 4,67 % |
Particuliers - Crédits de trésorerie | ||
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € | 15,93 % | 21,24 % |
Autres prêts compris entre 3 000 € et 6 000 € | 8,53 % | 11,37 % |
Autres prêts supérieurs à 6 000 € | 4,91 % | 6,55 % |
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. (2) Ces taux sont erronés et restent en réalité inchangés et fixés par conséquent à 12,48 % et 16,64% | ||
Avis du 26 mai 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code dela consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, JO du 28 mai 2023, texte 83