Fiscal
Contrôle fiscal
Mesures de lutte contre la fraude annoncées par le gouvernement
Le ministre des Comptes publics, annonce une série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière. Ces mesures seront détaillées dans un dossier de presse au moment de la présentation officielle du plan global de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Plusieurs de ces mesures devraient par ailleurs figurer dans le projet de loi de finances pour 2024.
Les mesures annoncées par le ministre des Comptes publics sont destinées à lutter contre la fraude fiscale, douanière et sociale. Elles seront détaillées dans un dossier de presse au moment de la présentation officielle du plan global de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.
Ainsi en matière de contrôle fiscal, le nombre de contrôles fiscaux des particuliers augmentera de 25 % d’ici 2027 et cet effort portera sur les plus gros patrimoines. La priorité sera donnée aux contrôles des plus grands groupes tout en renforçant l’accompagnement fiscal des entreprises : 8 500 PME et 160 grands groupes seront accompagnés d’ici 2027.
La capacité de l’administration à détecter et sanctionner les prix de transfert abusifs des multinationales sera renforcée. Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises sont tenues de tenir une documentation complète sur leur politique de prix de transfert sera abaissé et le délai de reprise dont dispose l’administration sera accru pour les transferts d’actifs incorporels afin de permettre à la DGFIP d’appliquer pleinement les règles définies à l’OCDE pour contrôler les prix de ces cessions. Cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2024.
En matière douanière, de nouveaux objectifs accompagneront la mise en œuvre du contrat d’objectifs et de moyens 2022-2025 et le renforcement de l’enquête douanière. Le projet de loi, déposé le 13 avril 2023, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces renforce à ce titre les pouvoirs des douaniers.
À cet effet, les effectifs du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude seront augmentés .Il en sera ainsi des effectifs de la police fiscale et du contrôle douanier du e-commerce.
Par ailleurs une cellule de renseignement fiscal sera créée. Ces moyens seront dirigés contre les situations dans lesquelles les outils actuels du contrôle fiscal sont freinés (dissimulation d’avoirs à l’étranger dans les paradis fiscaux et les trusts, recours à des cabinets de défiscalisation et optimisation abusive des grandes multinationales).
De nouvelles passerelles entre services de l’État seront ouvertes pour décloisonner les données utiles à la lutte contre les fraudes. D’ici la fin de l’année 2023, des protocoles de coopération d’un nouveau genre seront conclus entre la douane et la DGFIP, d’une part, et la DGFIP et l’URSSAF Caisse nationale, d’autre part.
Pour combattre l’opacité financière, la France prendra la tête d’une initiative internationale en faveur de la transparence fiscale. Il s’agit d’initier immédiatement des travaux pour partager plus rapidement et de façon plus efficace les informations utiles entre États.
Afin de durcir la réponse pénale contre les sanctions les plus graves sont créés :
-une peine complémentaire de travaux d’intérêt général (TIG) à l’encontre des personnes reconnues coupables de fraude fiscale, même sans peine de prison ;
-un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale sera pour punir la mise à disposition de schémas de fraude ;
-une sanction d’indignité fiscale, qui privera temporairement les personnes condamnées pour manquements graves à leurs obligations fiscales, du droit de percevoir des réductions d’impôt et crédits d’impôt. Une proposition sera faite en ce sens par le Gouvernement au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Signalons également le renforcement de la dynamique du droit à l’erreur initiée par la loi n° 2018-727 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) :
-les régularisations proactives par l’administration seront généralisées au sein de la DGFiP ;
-des intérêts moratoires seront systématiquement payés aux contribuables à chaque fois qu’une erreur est commise, même sans réclamation, en fonction du retard pour restituer l’indu.
Ministère chargé des comptes publics, communiqué de presse du 9 mai 2023