Application stricte des conditions pour retenir la responsabilité de la personne morale
Pour rappel, pour retenir la responsabilité pénale de la personne morale, l’infraction doit obligatoirement être commise par un organe ou un représentant agissant pour son compte. Cela suppose donc que les infractions reprochées à la personne morale soient nécessairement celles reprochées à son représentant.
En l’absence d’une telle réciprocité, la responsabilité de la personne morale ne peut être engagée.C’est ce que rappelle très strictement la Cour de cassation dans un arrêt récent.
Dans cette affaire, un travailleur intérimaire s’est blessé après être tombé d’une pelle hydraulique alors qu’il tentait de remplir le réservoir.
La cour d’appel a condamné la société pour le délit de mise à disposition d’équipements dangereux et ses représentants pour un autre délit, à savoir le manquement à l’obligation de formation et d’information en matière de sécurité.
Cette décision est cassée par la chambre criminelle. En effet, la Haute juridiction reproche à la cour d’appel d’avoir imputé aux deux représentants de la société des agissements « sans lien » avec le délit de mise à disposition d’équipements de travail ne permettant pas de préserver la sécurité des travailleurs.
Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-84094