Vie des affaires
Date: 2021-04-22
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UNE DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ TROP TARDIVE
Un entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine immobilier par une déclaration d'insaisissabilité. Mais, pour qu'elle soit efficace, encore faut-il qu'elle soit formalisée avant toute procédure collective. Illustration dans un arrêt récent de la Cour de cassation.
En proie à des difficultés financières, un entrepreneur individuel demande au tribunal de commerce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Quatre mois après l'ouverture de la procédure, l'entrepreneur dépose une déclaration notariée d'insaisissabilité de deux immeubles qui lui appartiennent et qui ne sont pas affectés à l'exploitation de son entreprise. La procédure de sauvegarde étant par la suite convertie en liquidation judiciaire, le liquidateur veut vendre ces immeubles pour régler les créanciers de l'entrepreneur.
Assigné en justice par le liquidateur, l'entrepreneur invoque la déclaration d'insaisissabilité qui, selon lui, met les immeubles à l'abri des créanciers de son activité.
Faux, répond la Cour de cassation. Cette déclaration n'a d'effet que si elle est publiée avant l'ouverture de la procédure collective, même s'il s'agit d'une procédure de sauvegarde. Dans la mesure où elle a été publiée ici après l'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle ne peut empêcher les immeubles de faire partie du gage commun de la collectivité des créanciers.
Cass. com. 10 mars 2021, n° 19-21971 P
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Date: 06/11/2024