Fiscal TPE
Date: 2021-07-21
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EXONÉRATION DE CFE ET TAXES FONCIÈRES DANS CERTAINES ZONES
Deux nouveaux dispositifs zonés ont été récemment instaurés afin de soutenir les entreprises commerciales et artisanales implantées dans des villes petites et moyennes.
Ils permettent aux communes d'accorder sur délibération une exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière aux entreprises exerçant soit une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural, soit une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes.
Pour une exonération en 2022, une délibération doit être prise en ce sens par la commune au plus tard le 1er octobre 2021. Interrogé par un parlementaire sur un éventuel report de la date limite de délibération, le ministre de l'Économie a écarté une telle possibilité.
Réponse ministérielle Véronique Louwagie n°32565, JO Assemblée Nationale du 22 juin 2021 page 5060
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Date: 06/11/2024