Fiscal TPE
Date: 2021-07-22
Fiscal
ABATTEMENT TEMPORAIRE DE 100 000 € SUR LES DONS FAMILIAUX
Les dons familiaux de sommes d'argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de donation dans la limite de 100 000 euros.
Ces sommes doivent être affectées par le donataire dans le délai de 3 mois maximum à certaines utilisations précises, dont notamment la construction de sa résidence principale. Interrogé par un parlementaire sur la définition de la notion de construction et sur les dépenses éligibles, le ministre de l'Économie a répondu que le texte de l'article 790A bis du code général des impôts doit être interprété de manière restrictive.
Ce régime de faveur n'est, de ce fait, pas applicable à l'acquisition de terrains à bâtir. Y sont en revanche éligibles les sommes affectées aux travaux de viabilisation d'un terrain destiné à l'édification de l'habitation principale du donataire, ainsi que les travaux d'extension, d'agrandissement ou de surélévation d'une résidence principale déjà existante.
Réponse ministérielle Patrick Loiseau n° 37231, JO Assemblée Nationale du 22 juin 2021 page 5078
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Date: 06/11/2024