Fiscal TPE
Date: 2021-07-30
Fiscal
ABATTEMENT HANDICAPÉ POUR LES DROITS DE SUCCESSION
Pour le calcul des droits de succession, un abattement spécifique de 159 325 euros est effectué sur la part de tout héritier incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité. Cet abattement est cumulable avec l'abattement personnel en fonction du lien de parenté avec le défunt.
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé que même si la situation de handicap de l'héritier qui revendique le bénéfice de l'abattement spécifique n'est pas discutée, celui-ci doit prouver le lien de causalité entre son handicap et le fait que sa carrière professionnelle ait été limitée.
Cette preuve ne peut être considérée comme apportée dans le cas d'une personne atteinte depuis son enfance d'une infirmité à l'oeil qui est restée pendant 26 ans au même poste de dessinateur dans la même entreprise et ne justifie pas que son avancement ait été retardé ou bloqué.
Par ailleurs, ayant bénéficié d'un plan de départ en retraite à l'âge de 55 ans, cette personne n'apporte pas la preuve qu'un tel départ aurait nécessairement été anticipé en raison de son handicap et aurait eu un impact négatif sur ses revenus.
Cass. com. 23 juin 2021, n° 19-16680 B
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Date: 06/11/2024