Fiscal TPE
Date: 2021-09-14
Fiscal
BASE MINIMUM DE CFE
Certains redevables de la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation minimum est calculée à partir d'une base dont le montant est fixé sur délibération de la commune en fonction d'un barème revalorisé chaque année.
Pour la CFE due au titre de 2022, le montant de la base minimum est compris entre 224 euros et 6 942 euros en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.
Décret 2021-744 du 9 juin 2021, JO du 11 juin
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Date: 06/11/2024