Fiscal
Formalités fiscales
Déclaration des propriétaires de biens à usage d’habitation pour le 30 juin 2023
Sous peine d'amende, 34 millions de propriétaires (personnes physiques et personnes morales) devront déclarer, pour la première fois le 30 juin 2023 au plus tard, des informations relatives à chacun de leurs biens à usage d'habitation, qu'ils les occupent eux-mêmes ou non.
Nouvelle obligation légale
À compter des impositions établies au titre de 2023, afin de permettre à l’administration d’identifier les locaux taxables à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à usage d’habitation principale (THRS) et à la taxe annuelle sur les locaux vacants, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, selon des modalités fixées par décret, les informations relatives (CGI art. 1418) :
-s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation des locaux ;
-s’ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants des locaux.
Ils sont dispensés de cette déclaration lorsqu'aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration.
La déclaration doit en principe être souscrite par voie électronique, sauf pour les contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de la souscrire par ce moyen ou ceux dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à Internet.
La méconnaissance de l'obligation déclarative entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration, ainsi qu'en cas d'omission ou d'inexactitude (CGI art. 1770 terdecies).
Déclaration dans « Gérer mes biens immobiliers »
Avant même la publication du décret, l’administration a mis en place une interface de déclaration dans « Gérer mes biens immobiliers » sur le site « impots.gouv.fr. ».
Ainsi, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation à la date du 1er janvier 2023.
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées.
Un manuel utilisateur de déclaration par fichier CSV est disponible en format pdf.
Direction générale des Finances publiques, Communiqué de presse 523 du 23 janvier 2023,
