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Dépôt des comptes : une procédure simplifiée est disponible sur le Guichet unique
Démarchage : le client non informé de son droit de rétractation peut se défaire du contrat sans payer les services fournis
Les objectifs fixés au salarié pour sa rémunération variable doivent être rédigés en français
Le trajet entre l'hôtel et le lieu de mission du salarié n'est pas un déplacement entre deux lieux de travail
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Demande de remise gracieuse : au bon vouloir de l'administration, sauf erreur manifeste d'appréciation
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