Rappel
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Réforme annoncée par le Président de la République le 19 mai 2015
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Mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
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Opérationnelle à compter du 1er janvier 2018
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16 mars 2016, le ministre des finances fait le point sur la mise en place de cette réforme
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Présentation du projet au Parlement à l’été

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Ce que la réforme ne modifie pas
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Barème de l’impôt sur le revenu
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Il reste progressif
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Prise en compte de l‘ensemble des revenus perçus par le foyer
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Familialisation et conjugalisation de l’impôt
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Maintien de l’imputation des réductions et crédits d’impôts
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Maintien de la déclaration de revenus ainsi que de l’avis d’imposition

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Modalités d’application
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Traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement
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Impôt prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.)
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Taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale et communiqué aux entreprises via la déclaration sociale nominative (DSN)
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À l’instar des taux des cotisations sociales, l’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie.

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Modalités d’application
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Traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement
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Les conjoints pourront opter pour deux taux différents en fonction de leurs revenus respectifs
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Objectif: garantir plus de confidentialité vis-à-vis des employeurs en cas d’asymétrie importante des revenus au sein du couple et plus de liberté dans la répartition du paiement de l’impôt
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En cas de changement de situation conduisant à une variation significative du taux d’imposition (mariage, naissance, etc.)
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Demande de mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source

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Modalités d’application
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Revenus des indépendants et revenus fonciers
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L’impôt sur les revenus de l’année en cours acquitté par acomptes
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Calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement
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En cas de forte variation des revenus, les acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable
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En cours d’année,
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Dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers
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Dans tous les cas : déclaration annuelle nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus, et garantir l’application de la progressivité, de la conjugalisation et de la familialisation de l’impôt