Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 11/04/2025 INDEMNITÉ D'OCCUPATION DU DOMICILE DU SALARIÉ Selon la jurisprudence, si un salarié travaille à son domicile à la demande de son employeur, il peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation... | |
Vie des affaires | |
| 11/04/2025 DÉVELOPPEMENTS DES START-UPS EN EUROPE : LA FRANCE EN TÊTE L'European Startup Nations Alliance (ESNA) a récemment publié le rapport « Start-up Nations Standard » 2024, qui analyse les écosystèmes start-ups de 24... | |
Fiscal TPE | |
| 11/04/2025 TRAVAUX DANS UN MONUMENT HISTORIQUE Les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient de règles dérogatoires... | |
| 10/04/2025 PROCÉDURE DE RECTIFICATION Aucun délai n'est, en principe, imparti à l'administration fiscale pour répondre aux observations d'un contribuable à la suite d'une proposition de rectification.... | |
Social | |
| 10/04/2025 LICENCIEMENT POUR UN FAIT DE LA VIE PERSONNELLE Selon une jurisprudence bien établie, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire,... | |
Vie des affaires | |
| 10/04/2025 LES SALONS PROFESSIONNELS RETROUVENT DES COULEURS Selon le dernier baromètre d'activité des salons franciliens publié par la CCI Paris Île-de-France, le secteur a renoué, en 2024, avec des résultats similaires... | |
| 09/04/2025 « INSTALLE TON COMMERCE EN MÉTROPOLE » OU COMMENT REDYNAMISER LES CENTRES-VILLES La CCI Paris Île-de-France et la Métropole du Grand Paris entendent revitaliser les centres-villes métropolitains avec « Installe ton commerce en Métropole ».... | |
Fiscal TPE | |
| 09/04/2025 PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT Les droits de succession doivent, en principe, être réglés immédiatement lors du dépôt de la déclaration de succession dans les 6 mois du décès. Par dérogation,... | |
Social | |
| 09/04/2025 COTISATIONS AT/MP : NOUVEAUX TAUX AU 1 Faute de publication avant le 1 Le 25 mars 2025, l'Assurance maladie a indiqué que la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux de cotisation AT/MP POUR... | |
| 08/04/2025 APPRENTIS : BAISSE DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SALARIALES La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a prévu que, pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1 - est exonérée des... | |
Fiscal TPE | |
| 08/04/2025 PLUS-VALUES DES LOUEURS EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNELS Pour les cessions de biens immobiliers réalisées depuis le 15 février 2025 par des loueurs en meublé non professionnels, le prix d'acquisition doit être... | |
Vie des affaires | |
| 08/04/2025 GO ENTREPRENEURS LES 9 ET 10 AVRIL À PARIS Événement annuel de référence des créateurs et dirigeants d'entreprises, Go Entrepreneurs se déroule cette année les 9 et 10 avril prochains à Paris La... | |
Fiscal TPE | |
| 07/04/2025 AMENDE POUR FACTURE FICTIVE Les personnes qui délivrent une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de services réelle sont redevables d'une amende égale... | |
Vie des affaires | |
| 07/04/2025 RÉFORME DES NULLITÉS EN DROIT DES SOCIÉTÉS : PLUS DE CLARTÉ Une ordonnance du 12 mars 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés et modifie les dispositions concernées dans le code civil. Le texte... | |
Social | |
| 07/04/2025 SAISIE SUR SALAIRE : FRACTION TOTALEMENT INSAISISSABLE AU 1 Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, l'employeur doit toujours laisser à la disposition du salarié saisi une fraction de sa rémunération égale... | |
| 04/04/2025 SALARIÉ INAPTE LICENCIÉ POUR REFUS DE RECLASSEMENT Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit chercher à le reclasser, sauf si le médecin du travail l'en dispense. L'employeur ne peut licencier... | |
Fiscal TPE | |
| 04/04/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES À propos d'un litige en matière de plus-value immobilière, le Conseil d'État a récemment tranché le cas d'une cession portant, sur une partie seulement,... | |
| 03/04/2025 TAXES SUR LES VÉHICULES La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été remplacée par deux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Elles sont... | |
Social | |
| 03/04/2025 SORT DU VÉHICULE DE FONCTION DURANT LE CONGÉ DE RECLASSEMENT Dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement économique doit proposer aux salariés concernés un... | |
Fiscal TPE | |
| 02/04/2025 LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE Le bilan de la fraude fiscale 2024 a été présenté par le ministre chargé des Comptes publics le 14 mars dernier. Au cours de l'année 2024, 16,7 milliards... | |
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