Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 27/03/2026 LUTTE CONTRE LA FRAUDE Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est examiné par l'Assemblée nationale depuis le 25 février. Il s'articule autour... | |
| 26/03/2026 RECODIFICATION DE LA TVA ET FACTURATION ÉLECTRONIQUE Une ordonnance du 17 décembre 2025 recodifie les dispositions relatives à la TVA à compter du 1 L'administration fiscale, directement interrogée, répond... | |
| 25/03/2026 TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES Les personnes domiciliées hors de France ainsi que les agents publics, civils et militaires exerçant à l'étranger peuvent, sur réclamation, bénéficier... | |
| 24/03/2026 INVESTISSEMENTS LOCATIFS Dans le cadre de certains régimes d'incitation à l'investissement locatif, l'avantage fiscal est subordonné à l'engagement du bailleur de louer le logement... | |
| 23/03/2026 SIMULATEUR D'IMPÔT SUR LE REVENU Le simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus 2025 est disponible en ligne, sur le site Internet des impôts. Ce simulateur détermine, à titre indicatif,... | |
| 20/03/2026 CONTRÔLE FISCAL À la suite du contrôle de plusieurs sociétés, l'administration fiscale met à la charge d'un couple de gérants des cotisations supplémentaires d'impôt sur... | |
| 19/03/2026 CHARGES DÉDUCTIBLES À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration réintègre dans les résultats d'une société le montant de dépenses relatives à des équipements de sport... | |
| 18/03/2026 FRAIS SUPPLÉMENTAIRES DE REPAS Les titulaires de BIC et de BNC peuvent déduire, sous certaines conditions et dans certaines limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent... | |
| 17/03/2026 QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (QPV) La loi de finances pour 2026 a instauré un nouveau dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les contribuables qui créent ou reprennent une... | |
| 16/03/2026 FRAIS DE CARBURANT Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer,... | |
| 13/03/2026 TAUX DE TVA Les livraisons de maïs, produit agricole destiné à l'alimentation humaine ou d'animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à l'alimentation... | |
| 12/03/2026 LISTE NOIRE DES PARADIS FISCAUX Le Conseil de l'Union Européenne actualise sa liste noire des États non coopératifs (aussi appelés « paradis fiscaux ») deux fois par an. Le 17 février... | |
| 11/03/2026 TAXE SUR LES PETITS COLIS La loi de finances pour 2026 a créé une taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, usuellement dénommée,... | |
| 10/03/2026 LUTTE CONTRE LA FRAUDE La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a constaté des accès illégitimes au fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Ce fichier recense... | |
| 09/03/2026 MAJORATION POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES L'émission d'une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est constitutive d'une manoeuvre... | |
| 06/03/2026 DONS FAMILIAUX DE SOMMES D'ARGENT Jusqu'au 31 décembre 2026 et sous réserve du respect des conditions requises, les dons familiaux de sommes d'argent consentis en pleine propriété peuvent... | |
| 05/03/2026 TAXES SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES La plus-value réalisée lors de la première vente d'un terrain nu devenu constructible peut être soumise à une taxe communale forfaitaire. De même, une... | |
| 04/03/2026 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Quatre soeurs cèdent une propriété familiale de plus de 46 000 m² détenue en indivision, comprenant 2 maisons à usage d'habitation, une chapelle privée... | |
| 03/03/2026 FACTURATION ÉLECTRONIQUE L'entrée en vigueur progressive de la réforme de la facturation électronique à compter du 1... | |
| 02/03/2026 DÉFAUT DE TRANSMISSION DE COMPTABILITÉ L'entreprise qui, en cours de contrôle fiscal, ne transmet pas au vérificateur sa comptabilité dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'examen,... | |
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