Fiscal TPE
Date: 2020-02-18
Fiscal
RÉGIME FISCAL D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
En cas de divorce, lorsque la prestation compensatoire est versée sous la forme de sommes d'argent et d'attribution de biens ou de droits sur une période égale au plus à 12 mois à compter de la date du jugement de divorce, le débiteur peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Si cette prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois, elle est déductible des revenus du débiteur. En revanche, lorsque la prestation compensatoire fait l'objet d'un capital versé dans un délai inférieur à 12 mois s'accompagnant d'une rente, le débiteur ne peut bénéficier d'aucun avantage fiscal.
Cette différence de traitement vient d'être déclarée contraire à la Constitution. À partir de la publication, soit le 1er février 2020, il est possible de se prévaloir de cette décision dans des instances en cours et non jugées définitivement.
Conseil constit. décision 2019-824 QPC du 31 janvier 2020, JO du 1er février, texte n° 101
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Date: 08/11/2024