Fiscal TPE
Date: 2020-02-19
Fiscal
FRANCHISE EN BASE DE TVA
Les assujettis à la TVA qui ont réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes dont le montant n'excède pas un certain seuil bénéficient de plein droit du régime de la franchise en base de TVA.
Ils sont dispensés du paiement de la TVA, mais ne peuvent alors opérer aucune déduction de TVA ni faire apparaître cette taxe sur leurs factures.
Les seuils de la franchise en base de TVA viennent d'être réactualisés pour une période de 3 ans de 2020 à 2022. Ils sont fixés à 85 800 € ou 94 300 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement et 34 400 € ou 36 500 € pour les autres prestations de services. Des seuils spécifiques s'appliquent pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes.
Actualité BOI du 29 janvier 2020
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Date: 08/11/2024