-construction de routes et autoroutes ;

-construction de voies ferrées de surface et souterraines ;

-construction d'ouvrages d'art ;

-construction et entretien de tunnels ;

-construction de réseaux pour fluides ;

-construction d'ouvrages maritimes et fluviaux ;

-construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a ;

-travaux de démolition ;

-travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ;

-travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;

-forages et sondages ;

-travaux de charpente ;

-travaux de couverture par éléments ;

-travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ;

-autres travaux spécialisés de construction ;

-location avec opérateur de matériel de construction.

-exploiter un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ;

-être inscrites au 31 mars 2026 au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, et leur date de début d'activité déclarée à ce même répertoire est au plus le 31 mars 2026 ;

-ne pas être dissoutes ou radiées au 31 mars 2026 ;

-leur effectif ne doit pas excéder 20 salariés. Ce plafond est calculé selon les modalités du I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

- le montant du chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 M€ ou le total de bilan inférieur à 43 M€. Lorsqu’elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce), le respect des deux seuils est apprécié au niveau du groupe ;

-ne pas être, au 31 mars 2026, en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;

-être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 mars 2026 à l'exception de celles qui, à la date de dépôt des demandes d'aides, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté (il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 31 mars 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue).