Social

Date: 2019-04-15

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PRISE D'ACTE SANS MISE EN DEMEURE

La Cour de cassation, saisie pour avis, a relevé que les règles du code civil relatives à la rupture d'un contrat ne s'appliquaient pas en matière de rupture du contrat de travail. La question portait sur l'article 1226 du code civil, qui impose au créancier, avant toute résolution unilatérale du contrat, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement. Les juge voulaient savoir si cet article s'appliquait au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail. La prise d'acte étant fondée sur des reproches fait à l'employeur, fallait-il imposer au salarié de faire tout d'abord part de ses griefs à l'employeur et de lui demande de régulariser la situation avant de pouvoir prendre acte de la rupture de son contrat de travail si rien n'est fait ? S'il y avait encre un doute, il est désormais levé : le salarié n'a aucune demande à formuler auprès de l'employeur avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Cass. soc. 3 avril 2019, avis n° 15003