Social

Date: 2019-12-10

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HARCÈLEMENT ET RISQUE DE POURSUITES POUR DIFFAMATION

Le droit du travail protège le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ou sexuel. Celui-ci ne peut pas être ni sanctionné, ni licencié, ni discriminé. Néanmoins, le bénéfice de la protection suppose que le salarié soit de bonne foi. En cas de mauvaise foi, la protection tombe. Au pénal, le salarié peut ainsi être condamné pour dénonciation calomnieuse en cas de mauvaise foi. En revanche, il ne peut pas, en principe, être poursuivi pour diffamation. Mais cela ne vaut que si le salarié a réservé la dénonciation du harcèlement à son employeur et aux organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail. C'est ce qu'il ressort d'une affaire où une salariée avait envoyé un email pour dénoncer des faits de harcèlement dont elle se disait victime, intitulé « agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral ». Elle l'avait adressé non seulement à son employeur et à l'inspection du travail, mais également à un autre responsable sans lien hiérarchique avec elle, ainsi qu'au fils de l'auteur présumé de harcèlement. Ce dernier a intenté une action contre la salariée pour diffamation publique et a obtenu sa condamnation. En effet, en diffusant son accusation de harcèlement à des personnes autres que l'employeur ou les organes de contrôle du code du travail, la salariée avait outrepassé ses droits et ne pouvait pas réclamer le bénéfice de l'immunité pénale.

Cass. crim. 26 novembre 2019, n° 19-80360 FSPBI