Fiscal TPE

Date: 2020-03-24

Fiscal

AGRÉMENT AU TITRE DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Sous certaines conditions, une entreprise qui confie des travaux de recherche à des organismes sous-traitants agrées peut prendre en compte les dépenses correspondantes dans la base de calcul de son crédit d'impôt recherche ou CIR. Cet agrément est délivré par le Ministère de la recherche.

Un organisme qui souhaite obtenir pour la première fois un tel agrément doit déposer une demande en ce sens entre le 1^er janvier et le 31 mars de l'année en cours. Ainsi, pour obtenir un agrément pour l'année 2020, le dossier de demande doit être déposé au plus tard le 31 mars 2020.

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