Social

Date: 2021-06-24

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DISTINGUER ENTRETIEN DE RECADRAGE ET SANCTION DISCIPLINAIRE

Un employeur ne peut pas sanctionner plusieurs fois un salarié pour le même fait fautif. Sauf si le salarié répète sa faute ou s'il refuse la première sanction prononcée, il est interdit de prononcer deux sanctions pour le même fait.

Mais doit-on considérer qu'un entretien de recadrage, suivi d'un compte rendu écrit dans lequel le supérieur hiérarchique liste les faits fautifs et indique qu'il va saisir la DRH en vue d'une sanction, constitue un avertissement ? Si oui, cela empêcherait de sanctionner ces faits par un licenciement disciplinaire.

Si des propos tenus oralement lors de l'entretien avec le manager ne peuvent pas être qualifiés d'avertissement, qu'en est-il du compte rendu écrit ? Peut-il être considéré comme une sanction ?

Non répond la Cour de cassation, dans la mesure où le supérieur indiquait expressément dans son compte rendu qu'il allait saisir la DRH en vue d'une sanction et que seule la direction et le RRH décideraient.

Ce compte rendu d'entretien ne constituait pas un avertissement. Il n'avait pas épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Cass. soc. 27 mai 2021, n° 19-15507 D