Vie des affaires

Date: 2021-11-12

Vie des affaires

NON-RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE AU LOCATAIRE COMMERCIAL

À l'expiration d'un bail commercial, le propriétaire refuse de restituer au locataire son dépôt de garantie, en raison de dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie. Pour justifier sa décision, le bailleur invoque la clause du bail prévoyant à la charge du locataire l'obligation de maintenir les locaux en bon état d'entretien et de les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations.

Portant l'affaire en justice, le locataire objecte qu'il acceptait dans le bail de prendre les locaux en l'état, et que le bailleur ne prouve pas qu'il est responsable des dégradations.

Une argumentation vaine devant la Cour de cassation, dès lors que le locataire s'est engagé dans le bail à rendre les locaux en bon état de toutes réparations.

Pour statuer en faveur du bailleur, la Cour rappelle en outre que le locataire répond des dégradations constatées dans l'état des lieux de sortie, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Pour refuser de restituer le dépôt de garantie, le bailleur n'a donc pas à prouver la faute du locataire.

Cass. civ., 3e ch., 13 octobre 2021, n° 20-18331 D