Fiscal TPE

Date: 2022-02-07

Fiscal

RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES CRYPTOMONNAIES

Les gains de cession d'actifs numériques réalisés à titre occasionnel par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont taxables au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux.

En revanche, les gains réalisés à titre habituel sont considérés comme des gains professionnels taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les critères permettant de qualifier une activité de professionnelle étant difficilement applicables aux actifs numériques, la loi de finances pour 2022 propose une nouvelle définition des gains professionnels.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2023, les gains réalisés par des professionnels relèvent du régime des bénéfices non commerciaux et non plus des BIC. Les critères retenus sont calqués sur ceux retenus pour les opérations de Bourse.

Le régime des professionnels revêt donc un caractère exceptionnel et est réservé principalement aux contribuables ayant recours à des outils professionnels ou à des pratiques de trading complexes. Par ailleurs, les gains occasionnels peuvent à partir de 2023 être imposés au barème de l'IR sur option expresse du contribuable.

Loi 2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, art. 70