Fiscal TPE

Date: 2022-10-05

Fiscal

EXONÉRATION EN ZONE FRANCHE URBAINE

Les entreprises exerçant une activité en zone franche urbaine (ZFU) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans.

Cette exonération s'applique selon les mêmes modalités lorsque l'activité résulte du transfert ou de la reprise d'une activité déjà exercée en ZFU.

Dans ce cas, l'allègement d'impôt n'est octroyé que pour la durée d'application du dispositif restant à courir après déduction de la durée d'exonération dont le cédant a précédemment bénéficié.

Le repreneur de l'activité peut bénéficier des mesures d'exonération même si le cédant n'en a pas lui-même profité. Par conséquent, une société créée en juin 2009 suite à l'achat d'un établissement secondaire situé en ZFU formant une branche complète d'activité d'expertise d'assurance peut bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices à partir de la date où elle a elle-même débuté cette activité soit juin 2009, alors même que la société cédante n'a pas bénéficié de l'exonération.

CAA Marseille 13 juillet 2022, n° 20MA04110