Fiscal TPE

Date: 2023-02-01

Fiscal

CESSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Une entreprise individuelle relevant d'un régime réel d'imposition a la faculté d'opter pour l'assimilation fiscale à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Cette option vaut obligatoirement option pour l'impôt sur les sociétés.

Cette règle fiscale adoptée en 2022 à la suite de l'instauration du statut unique d'entrepreneur individuel a été clarifiée concernant le traitement des droits de mutation à titre gratuit de la cession d'une entreprise individuelle ayant exercé une telle option.

La loi nouvelle a précisé expressément que la cession d'une entreprise individuelle soumise à l'IS est assimilée à une cession de droits sociaux, ce qui signifie que ce n'est pas le régime des cessions de fonds de commerce qui s'applique.

Cette règle entre en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2023.

Des précisions sont attendues quant au taux applicable et à l'assiette de calcul des droits.

Loi 2022-1726 de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, art. 23, JO du 31