Social

Date: 2023-02-10

Social

CESSATION D'ACTIVITÉ : UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR N'INVALIDE PAS FORCÉMENT LE LICENCIEMENT

Un salarié licencié économique après la liquidation judiciaire de l'entreprise peut toujours invoquer l'existence d'une faute de l'employeur. Même si la faute est réelle, son licenciement ne sera pas, pour autant, remis en cause. Il faut, pour cela, que la faute qu'il reproche à l'employeur soit à l'origine de la liquidation judiciaire et donc de la cessation d'activité de l'entreprise.

Dans cette affaire, les juges ont reconnu le caractère fautif des agissements de l'employeur. Pour autant, ils ont souverainement apprécié que les éléments produits ne permettaient pas de considérer que ces agissements étaient à l'origine des difficultés économiques et de la liquidation judiciaire de la société. Le licenciement économique du salarié ne pouvait donc pas être remis en cause.

Cass. soc. 18 janvier 2023, n°21-21495 D