Vie des affaires

Date: 2023-06-08

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RESPONSABILITÉ D'UNE SOCIÉTÉ EN FORMATION

Une société en formation n'est pas responsable des fautes commises par son futur dirigeant, alors qu'elle ni constituée, ni immatriculée.

Un salarié est licencié de son entreprise quelques semaines avant de constituer une SAS dont il devient le dirigeant, dans le même secteur d'activité.

Son ancien employeur s'aperçoit que, quelques jours avant son licenciement, cet ancien salarié a transféré des documents commerciaux de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte mail personnelle. S'estimant victime de concurrence déloyale, il assigne alors la SAS nouvellement créée en réparation de son préjudice commercial.

Pour sa défense, la société fait valoir qu'elle était en cours de formation au moment des faits reprochés. Selon elle, sa responsabilité ne peut être engagée au titre des fautes commises son dirigeant alors qu'elle n'était pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Elle a raison. Les sociétés commerciales acquièrent la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Leur responsabilité n'est pas engagée par les fautes commises avant cela par leurs futurs dirigeants. Dans cette affaire, la SAS n'était ni constituée ni immatriculée lors des agissements fautifs de l'ancien salarié, qui n'était pas encore dirigeant. Elle ne pouvait donc pas engager sa responsabilité.

Cass. com. 17 mai 2023 n° 22-16031 B