Social, Paye

Date: 2023-07-20

Social,Paye

TÉLÉTRAVAIL TRANSFRONTALIER

La France a signé un accord-cadre multilatéral relatif aux salariés transfrontaliers. Cet accord-cadre a pris effet le 1er juillet 2023, pour une durée de 5 ans.

Il permet aux salariés transfrontaliers, télétravaillant moins de 50 % dans leur État de résidence, d'être affiliés à la législation de sécurité sociale de l'État du siège social ou du siège d'exploitation de l'entreprise ou de l'employeur.

Les salariés qui télétravaillent de 25 % à moins de 50 % dans leur État de résidence peuvent, sur demande, relever de la législation de l'État du siège de l'employeur, alors qu'en principe la législation de sécurité sociale de leur État de résidence devrait devenir applicable.

Le maintien de la législation de l'État du siège social de l'entreprise peut durer 3 ans au maximum. Le délai s'apprécie à compter de la date de la demande, et au plus tôt à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord-cadre.

Accord-cadre en application de l'article 16 § 1 du règlement 883/2004 en cas de pratique habituelle du télétravail transfrontalier