Fiscal TPE

Date: 2023-10-27

Fiscal

PACTE DUTREIL

La transmission par donation ou succession d'une entreprise individuelle ou de titres d'une société dans le cadre d'un pacte Dutreil peut à certaines conditions bénéficier d'un abattement de 75 % sur l'assiette de calcul des droits de mutation. La doctrine administrative exclut expressément de ce régime fiscal de faveur les locations meublées à usage d'habitation.

Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir exercé par un contribuable au sujet d'une entreprise individuelle ayant une activité de location meublée d'habitation, le Conseil d'État s'est prononcé en faveur d'une éligibilité des locations meublées au pacte Dutreil et d'une annulation du paragraphe de l'instruction fiscale correspondant. Dès lors qu'elle est exercée à titre habituel, l'activité de location de locaux d'habitation garnis de meubles revêt bien, estime le juge, un caractère commercial susceptible de lui permettre de bénéficier de l'exonération Dutreil.

CE 29 septembre 2023, n° 473972