Fiscal TPE

Date: 2023-11-13

Fiscal,Fiscal,

INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF

Plusieurs dispositifs d'investissement des particuliers dans l'immobilier locatif, comme le dispositif Pinel, s'appliquent de manière différenciée selon la zone géographique concernée.

Ce zonage qui est fonction du degré de tension du marché immobilier détermine le montant des plafonds de loyers et de ressources du locataire à respecter pour bénéficier d'un avantage fiscal. Le classement des communes dans les zones A bis, A, B1, B2 et C défini par un arrêté du 1^er août 2014 a été modifié en février 2022.

Il vient d'être une nouvelle fois modifié par un arrêté du 2 octobre 2023.

Arrêté du 2 octobre 2023, JO du 3, texte 14