Fiscal TPE

Date: 2024-02-13

Fiscal,Fiscal

PACTE DUTREIL

Le coût de la transmission d'une entreprise peut être optimisé avec la signature d'un pacte Dutreil qui permet de réduire l'assiette des droits de donation ou de succession en contrepartie de certains engagements.

Si la transmission n'a pas été anticipée, il est même possible de bénéficier de ce régime de faveur dans le cadre d'un engagement collectif réputé acquis dit ECRA. Dans cette hypothèse, l'un des bénéficiaires de la transmission doit pouvoir immédiatement diriger l'entreprise.

En effet, comme vient de le rappeler une décision récente, il faut que pendant les 3 années qui suivent la transmission l'un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité principale si celle-ci est une société de personnes ou l'une des fonctions éligibles s'il s'agit d'une société soumise à l'IS.

Par conséquent, le donateur ne peut exercer seul cette fonction après la donation.

Cass. com. 24 janvier 2024, n° 22-10413