Fiscal TPE

Date: 2024-12-13

Fiscal,Fiscal,

TAXE SUR LES ORDURES MÉNAGÈRES

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est due au titre des propriétés assujetties à la taxe foncière par application de la loi.

Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'un établissement hospitalier universitaire ne peut contester son imposition à la TEOM, au titre des aires de stationnement dont il est propriétaire, au motif que celles-ci n'ont pas été effectivement imposées à la taxe foncière en application d'une interprétation administrative de la loi fiscale.

CE n°472178 du 13 novembre 2024