Social

Date: 2026-04-01

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LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES N'EST PAS AUTOMATIQUE

Un salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que si les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ont été accomplies à la demande de l'employeur. Mais, pour cela, il suffit que l'employeur en ait au moins tacitement admis la réalisation

En cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures supplémentaires accomplies porté devant les juges, le salarié doit produire ses éléments et l'employeur doit en retour fournir les siens pour justifier les horaires effectivement réalisés. Il y a donc partage de la preuve.

Dans une affaire, l'employeur a pu contrer la demande d'une salariée en s'appuyant sur une note interne conditionnant les heures supplémentaires à la validation du supérieur hiérarchique, et sur l'absence de démonstration d'un accord implicite de sa part.

Cass. soc. 7 janvier 2026, n° 24-10984 FD