Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 10/02/2020 INVESTISSEMENT DENORMANDIE ANCIEN Investissement immobilier Denormandie - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 - Bien situé sur tout le territoire des communes éligibles - Travaux d'amélioration au lieu de rénovation | |
Social | |
| 10/02/2020 CONGÉ SUITE AU DÉCÈS D'UN ENFANT Congé pour évènement familiaux - Décès d'un enfant - Congé rallongé | |
Vie des affaires | |
| 10/02/2020 BILAN 2019 DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES Créations d'entreprises en 2019 - Hausse record - Majorité de SAS | |
Social | |
| 07/02/2020 NI ÉLECTIONS, NI P-V DE CARENCE Obligation d'organiser les élections professionnelles - Obligation d'établir un P-V de carence - Le défaut de mise en place des IRP cause un préjudice aux salariés | |
Fiscal TPE | |
| 07/02/2020 DOMICILIATION FISCALE DES DIRIGEANTS Nouveau critère de domiciliation des dirigeants de grandes entreprises françaises - À compter de l'imposition des revenus de 2019 - À compter du 1 | |
Vie des affaires | |
| 07/02/2020 OBLIGATION DE CONSEIL D'UN VENDEUR Obligation de conseil du vendeur - Charge de la preuve | |
| 06/02/2020 DISSOLUTION D'UNE SOCIÉTÉ Dissolution d'une société - Transmission universelle du patrimoine - Opposabilité aux tiers - Publication au RCS | |
Fiscal TPE | |
| 06/02/2020 TVA ET RÉTROCESSION D'HONORAIRES Rétrocession d'honoraires par un médecin remplacé à son remplaçant - Exonération de TVA des sommes rémunérant une prestation de soins rendues aux patients | |
Social | |
| 06/02/2020 ARRÊT MALADIE EN 3 CLICS « Arrêtmaladie.fr » - Arrêt de travail (PDF) opposable à l'employeur - Contestation de la CNAM et du CNOM | |
| 05/02/2020 PROUVER UNE FAUTE DU SALARIE VIA LA VIDÉOSURVEILLANCE Preuve issue de la vidéosurveillance - Contrôler la finalité du dispositif - La vidéosurveillance est-elle installée pour contrôler les salariés ? | |
Fiscal TPE | |
| 05/02/2020 ABATTEMENT SUR LA RÉSIDENCE TAXABLE À l'IFI Abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale - Exclusion des titres de sociétés civiles de gestion ou d'investissement immobilier | |
Vie des affaires | |
| 05/02/2020 CLAUSE ABUSIVE DANS UN CONTRAT DE DÉMÉNAGEMENT Contrat de déménagement - Clause limitative de responsabilité - Clause définie par le consommateur - Clause abusive | |
| 04/02/2020 BILAN 2019 DES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE Défaillances des entreprises - En 2019, meilleur résultat depuis 10 ans | |
Social | |
| 04/02/2020 RECTIFIER UN TAUX DE PAS INEXACT EN DSN Régularisation liée à un taux de PAS incorrect - Correction limitée à l'année civile en cours | |
Fiscal TPE | |
| 04/02/2020 PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT Paiement différé et/ou fractionné des droits de succession - Taux d'intérêt de 1,2 % pour une demande formulée en 2020 | |
| 03/02/2020 AVANCES DE RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT Avance de réductions et crédits d'impôt versée le 15 janvier 2020 - Régularisation lors de la liquidation de l'impôt sur les revenus de 2019 | |
Vie des affaires | |
| 03/02/2020 OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHÈQUE VOLÉ Chèque frappé d'opposition pour vol - Demande de mainlevée par le porteur - L'émetteur doit établir la véracité du vol | |
Social | |
| 03/02/2020 MOUVEMENTS SOCIAUX : L'URSSAF À L'ÉCOUTE Mouvements sociaux : demandes spéciales à l'URSSAF - www.urssaf.fr : « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » - Joindre l'URSSAF au 3957 (0,12? / min + prix appel) | |
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