Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 02/02/2024 FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS Les professionnels exerçant une activité BIC ou BNC peuvent, sous certaines conditions, déduire leurs frais de repas pris en dehors de leur domicile lorsque... | |
| 01/02/2024 ASSURANCE-VIE ET PRIMES VERSÉES APRÈS 70 ANS Sur le plan fiscal, les sommes versées à leur bénéficiaire après le décès du titulaire d'un contrat d'assurance-vie sont soumises aux droits de succession... | |
| 31/01/2024 DÉPÔT TARDIF DE LA DÉCLARATION D'IR Les rehaussements d'impôt faisant suite au dépôt tardif de la déclaration annuelle de revenus sont assortis d'une majoration de 10 %, 40 % ou 80 %. Les... | |
| 30/01/2024 LOCATION MEUBLÉE ET IFI L'activité de location meublée peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'IFI au titre des biens professionnels. Pour y être éligible,... | |
| 29/01/2024 CALCUL DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 2024 Sans attendre le dépôt de leur déclaration de revenus au printemps prochain, les contribuables peuvent d'ores et déjà calculer le montant de leur impôt... | |
| 26/01/2024 CONTRÔLE FISCAL La vérification de la comptabilité d'une entreprise, se déroule, sauf demande contraire de sa part, dans les locaux de celle-ci. À compter du 1 Le lieu... | |
| 25/01/2024 TRANSMISSION D'ENTREPRISE AUX SALARIÉS La cession en pleine propriété à des salariés d'un fonds de commerce, de la clientèle d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société bénéficie,... | |
| 24/01/2024 LOCATION MEUBLÉE PROFESSIONNELLE Le statut fiscal très favorable de loueur en meublé professionnel est réservé aux personnes dont les recettes annuelles tirées de cette activité excèdent... | |
| 23/01/2024 ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes relève du statut d'entrepreneur individuel.... | |
| 22/01/2024 LOCATION MEUBLÉE EXONÉRÉE Les particuliers qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale à des personnes qui en font leur résidence principale ou... | |
| 19/01/2024 PACTE DUTREIL Jusqu'à présent, en l'absence de précisions de la loi relative au régime d'exonération du pacte Dutreil, la doctrine administrative considérait que les... | |
| 18/01/2024 RÉGIME DE LA TVA SUR LA MARGE Sous certaines conditions, les ventes d'objets d'art et de collection effectuées par des acheteurs-revendeurs sont soumises de plein droit au régime de... | |
| 17/01/2024 RÉDUCTION D'IR POUR DONS Les particuliers qui accordent un don à une association venant en aide aux personnes en difficulté peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 % dans... | |
| 16/01/2024 SURAMORTISSEMENT Certains biens acquis ou fabriqués par une entreprise peuvent donner lieu à un suramortissement tels les équipements de réfrigération et de traitement... | |
| 15/01/2024 INVESTISSEMENT DANS UNE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE L'article 48 de la loi de finances pour 2024 instaure un nouveau volet de la réduction d'IR-PME dite Madelin afin de favoriser l'investissement dans de... | |
| 12/01/2024 PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT Les droits d'enregistrement peuvent faire l'objet d'un paiement fractionné, d'un paiement différé ou d'un paiement différé suivi d'un paiement fractionné... | |
| 11/01/2024 TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES La taxe sur les transactions financières est une taxe boursière s'appliquant sur les achats d'actions de sociétés implantées en France d'une capitalisation... | |
| 10/01/2024 TAXE SUR LES MÉTAUX ET OBJETS PRÉCIEUX Les cessions et les exportations de métaux précieux, bijoux ou objets d'art, de collection ou d'antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire supportée... | |
| 09/01/2024 RÉCUPÉRATION DE LA TVA Les entreprises soumises à la TVA peuvent récupérer la TVA sur leurs achats relatifs aux ventes taxées. Certaines dépenses n'ouvrent cependant pas droit... | |
| 08/01/2024 AIDES DE MINIMIS De nombreux régimes fiscaux d'exonération des bénéfices, de suramortissement ou de provision accordés aux entreprises sont soumis aux règlements sur les... | |
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