Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 03/05/2024 LETTRE DE LICENCIEMENT AVEC DEUX MOTIFS DE RUPTURE Un office notarial avait licencié pour faute grave une salariée employée comme notaire assistant. La lettre de licenciement invoquait à la fois un motif... | |
| 02/05/2024 BARÈME MACRON : DROIT AU PLANCHER D'INDEMNISATION Depuis le 24 septembre 2017, le juge qui estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit respecter un barème légal d'indemnisation du... | |
| 30/04/2024 DROIT DE RETRAIT SI LE SALARIÉ CRAINT POUR SA VIE Un salarié peut quitter son poste de travail, sans demander l'autorisation préalable de son supérieur ou de son employeur, s'il a un motif raisonnable... | |
| 29/04/2024 LICENCIEMENT PAR TÉLÉPHONE : UNE MAUVAISE IDÉE Le licenciement doit, en toutes circonstances, être notifié par écrit et motivé. La lettre de licenciement est donc un passage obligé pour l'employeur,... | |
| 26/04/2024 TRAVAIL DOMINICAL PENDANT LES JO Pour que l'offre commerciale soit à la hauteur des besoins générés par les Jeux olympiques et paralympiques en France, une loi du 19 mai 2023 a prévu que... | |
| 25/04/2024 PAIEMENT DES COTISATIONS URSSAF PAR VIREMENT Les employeurs peuvent payer leurs cotisations et contributions sociales à l'URSSAF par virement bancaire. Ce mode de paiement est même obligatoire dès... | |
| 24/04/2024 NOUVEAU CAS DE DON DE JOURS DE CONGÉS Une loi, définitivement adoptée par la Parlement le 8 avril 2024, pose les bases d'un dispositif permettant à tout salarié, en accord avec son employeur,... | |
| 23/04/2024 SOLDE DE TAXE D'APPRENTISSAGE 2023 : ÉCHÉANCES DE VERSEMENT ET FLÉCHAGE DES FONDS Hors Alsace-Moselle, les employeurs doivent déclarer et payer annuellement la fraction « solde » de taxe d'apprentissage de 0,09 % à la même échéance que... | |
| 22/04/2024 CONGÉS PAYÉS ET ARRÊT MALADIE La loi qui met le code du travail en conformité avec le droit européen concernant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie a été définitivement... | |
| 19/04/2024 AIDES POUR LES CDD TREMPLINS ET LES EATT Les dispositifs du CDD Tremplin et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) sont pérennes depuis le 1er janvier 2024. Chaque dispositif bénéficie... | |
| 18/04/2024 DÉPART À LA RETRAITE ET RÉSILIATION JUDICIAIRE Le 21 août 2014, un salarié avait demandé aux prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Puis,... | |
| 17/04/2024 ACTIVITÉS SOCIALES DU CSE SANS CONDITION D'ANCIENNETÉ La gestion par le comité social et économique des activités sociales et culturelles est assez peu réglementée par le code du travail. Celui-ci fixe notamment... | |
| 16/04/2024 UN SALARIÉ REFUSE LA GÉOLOCALISATION Une entreprise met en place un système d'enregistrement et de contrôle du temps de travail des distributeurs de journaux par géolocalisation. Pour cela,... | |
| 15/04/2024 INONDATIONS : AIDE DES URSSAF AUX ENTREPRISES Suite aux inondations survenues en Bourgogne, Centre-Val de Loire et Poitou-Charentes, le réseau des URSSAF a annoncé qu'il sera fait « preuve de compréhension »... | |
| 12/04/2024 FAUTE GRAVE : VITE ENGAGER LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT En matière disciplinaire, l'employeur ne peut pas notifier la sanction infligée à un salarié plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Mais cela... | |
| 11/04/2024 PAS DE SANCTION PÉCUNIAIRE DES SALARIÉS Le personnel navigant commercial d'une compagnie aérienne se voyait interdire l'accès à une journée de formation obligatoire s'il arrivait avec 10 minutes... | |
| 10/04/2024 SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES : GUIDE DE LA CNIL À JOUR L'employeur doit protéger les données personnelles des candidats à l'embauche, des salariés et des anciens salariés. À cet égard, la CNIL a publié une... | |
| 09/04/2024 SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS : FRACTION INSAISISSABLE REVALORISÉE Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération... | |
| 08/04/2024 DONS DE JOURS DE REPOS : DU NEUF POUR LES ASSOCIATIONS ? Le don de jours de repos permet aux salariés de renoncer à des jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise qui vit une situation... | |
| 05/04/2024 MALADIE ET DROIT AUX INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Pour percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale pendant les 6 premiers mois d'arrêt maladie non professionnelle, l'assuré social doit justifier,... | |
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