Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 11/04/2022 FIN DU ZÉRO RESTE À CHARGE POUR L'ACTIVITÉ PARTIELLE Jusqu'au 31 mars 2022, certains employeurs ont bénéficié du système d'activité partielle renforcée, avec un « zéro reste à charge », dans lequel l'indemnité... | |
| 08/04/2022 RUPTURE IRRÉGULIÈRE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE : DE QUOI EST REDEVABLE L'EMPLOYEUR ? Passé la période d'essai pendant laquelle la rupture est libre, le contrat d'apprentissage ne peut être rompu par l'employeur que dans des cas limités.... | |
| 07/04/2022 FAUTE GRAVE COMMISE PENDANT UNE MISE À PIED CONSERVATOIRE Le licenciement pour faute grave d'un salarié est justifié, même si cette faute a été commise durant la mise à pied conservatoire et qu'aucune faute antérieure... | |
| 06/04/2022 DÉLÉGUÉ SYNDICAL DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIÉS Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un élu au comité social et économique comme délégué... | |
| 05/04/2022 TRANSITIONS COLLECTIVES : MEILLEURE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DE FORMATION PAR L'ÉTAT Le dispositif Transitions collectives permet de financer des formations de salariés dont l'emploi au sein de leur entreprise est fragilisé afin de les... | |
| 04/04/2022 COVID-19 : REPORT DES VISITES MÉDICALES Dès la première période d'état d'urgence, un dispositif de report des visites médicales avait été mis en place. Il a été plusieurs fois renouvelé depuis... | |
| 01/04/2022 FRAIS DE MOBILITÉ PROFESSIONNELLE Lorsque l'employeur rembourse des frais engagés par le salarié pour sa mobilité professionnelle, ce remboursement est exclu de l'assiette des cotisations... | |
| 31/03/2022 NOUVELLE DÉFINITION DU HARCÈLEMENT SEXUEL À partir du 31 mars 2022, le code du travail se rapproche des dispositions du code pénal pour définir le harcèlement sexuel. D'une part, il précise que... | |
| 30/03/2022 TAUX DE COTISATION MALADIE EN ALSACE MOSELLE Contrairement au cas général, une cotisation salariale supplémentaire reste due sur la rémunération des salariés affiliés au régime local d'Alsace-Moselle.... | |
| 29/03/2022 NOUVEAUX RENDEZ-VOUS MÉDICAUX La loi Santé au travail complète le suivi médical des salariés. Pour les arrêts de travail en cours le 31 mars 2022 ou débutant après cette date, un rendez-vous... | |
| 28/03/2022 NOUVELLES RÈGLES POUR LES VISITES MÉDICALES De nouvelles règles vont s'appliquer aux visites de reprise et pré-reprise, pour les arrêts de travail qui débutent après le 31 mars 2022. La loi Santé... | |
| 25/03/2022 RECOURS À DES PRESTATAIRES EXTÉRIEURS APRÈS UNE SUPPRESSION DE POSTE Une salariée occupant un poste de professeur avait été licenciée pour motif économique suite à la suppression de ce poste. Après ce licenciement, l'association... | |
| 24/03/2022 FAUTE GRAVE ET SALARIÉ ABSENT : QUEL DÉLAI RESPECTER ? La faute grave d'un salarié étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, lorsque l'employeur a été informé des faits, il doit... | |
| 23/03/2022 LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE : MOTIF INVOQUÉ DANS LA LETTRE DE RUPTURE Un salarié est promu en qualité de « directeur d'exploitation général ». Mais un an plus tard, l'employeur constate que cette promotion est un échec. Il... | |
| 22/03/2022 GUIDE POUR LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS LIÉES À LA GROSSESSE Les discriminations relatives à la grossesse sont encore une réalité, c'est d'ailleurs le troisième motif de discrimination cité par les femmes. Partant... | |
| 21/03/2022 PASS VACCINAL SUSPENDU ET FIN DU PORT OBLIGATOIRE DU MASQUE EN ENTREPRISE Conformément à ce qu'avait annoncé le Premier ministre, un décret du 12 mars a officialisé la suspension du pass vaccinal « activités ». Depuis le 14 mars,... | |
| 18/03/2022 MAINTIEN DES AIDES COVID-19 DE L'AGEFIPH Depuis avril 2020, l'AGEFIPH met en oeuvre des mesures exceptionnelles pour soutenir l'emploi des personnes handicapées. Certaines de ces aides sont pérennisées... | |
| 17/03/2022 CHANGER LES DATES DES CONGÉS C'est un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut une convention ou un accord de branche, qui fixe la période de prise des congés payés et l'ordre... | |
| 16/03/2022 MISE À PIED CONSERVATOIRE ET FAUTE GRAVE Selon les juges, la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le préavis. Dans cette logique, ils exigent de l'employeur... | |
| 15/03/2022 MESURES SOCIALES DE LA LOI « 3DS » La loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite loi « 3DS », comporte des mesures de droit du travail. Elle permet... | |
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