Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 30/10/2023 FIN DES FORMALITÉS PAPIER POUR LES ENTREPRISES Pour remédier aux nombreux dysfonctionnements du guichet unique des formalités d'entreprises, une procédure de continuité avait été mise en place, offrant... | |
| 27/10/2023 QUALITÉ DES HÉRITIERS AU DÉCÈS D'UN ASSOCIÉ Un groupement foncier agricole a été constitué entre plusieurs associés. L'un d'eux décède, laissant trois fils. Lors d'une assemblée générale extraordinaire,... | |
Fiscal TPE | |
| 27/10/2023 PACTE DUTREIL La transmission par donation ou succession d'une entreprise individuelle ou de titres d'une société dans le cadre d'un pacte Dutreil peut à certaines conditions... | |
Social | |
| 27/10/2023 RÉMUNÉRATION VARIABLE : PAS D'OBJECTIFS EN ANGLAIS Le code du travail est clair : tout document comportant des obligations pour le salarié doit être rédigé en français. Il en va de même pour ceux qui contiennent... | |
Fiscal TPE | |
| 26/10/2023 COMPAGNIES AÉRIENNES EXONÉRÉES DE TVA Les opérations de livraison, transformation, réparation, entretien, affrètement et location effectuées sur des avions utilisés par des compagnies aériennes... | |
Social | |
| 26/10/2023 RÉDIGER L'ORDRE DU JOUR DU CSE Un comité social et économique d'établissement soutenait, devant les juges, que les questions de ses membres devaient être inscrites à l'ordre du jour... | |
Vie des affaires | |
| 26/10/2023 PAIEMENT BANCAIRE FRAUDULEUX Depuis le printemps 2021, l'authentification forte des paiements par carte bancaire est devenue la norme pour la plupart des paiements en ligne, dans le... | |
Fiscal TPE | |
| 25/10/2023 RÉGIME DES IMPATRIÉS Les salariés et dirigeants impatriés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de leurs primes directement liées à l'exercice temporaire... | |
Vie des affaires | |
| 25/10/2023 UN PARTENARIAT EN FAVEUR DE LA NORMALISATION VOLONTAIRE Élaborées au sein d'instances reconnues via un processus ouvert et consensuel, les normes volontaires permettent de spécifier les caractéristiques des... | |
| 24/10/2023 SIMPLIFICATION DES NORMES EN VUE POUR LES ENTREPRISES Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a annoncé fin septembre le lancement des Assises... | |
Fiscal TPE | |
| 24/10/2023 ABATTEMENT RETRAITE La cession d'une entreprise individuelle ou de titres d'une société à l'occasion d'un départ en retraite peut, à certaines conditions, bénéficier d'un... | |
Social | |
| 24/10/2023 RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE RÉSERVÉE AUX CADRES DIRIGEANTS La seule différence de catégorie professionnelle ne justifie pas en elle-même l'attribution d'un avantage catégoriel, celle-ci créant une différence de... | |
Fiscal TPE | |
| 23/10/2023 FRANCHISE EN BASE DE TVA Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime de la franchise... | |
Vie des affaires | |
| 23/10/2023 NON-RESPECT DE SON OBLIGATION DE DÉLIVRANCE PAR LE BAILLEUR COMMERCIAL Une SCI loue un local commercial à une commerçante. Elle demande en justice la résiliation du bail commercial au motif que la locataire n'a pas respecté... | |
Social | |
| 23/10/2023 TAXE D'APPRENTISSAGE FLÉCHAGE JUSQU'AU 9 NOVEMBRE Hormis en Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage se calcule au taux de 0,68 %, avec une part principale de 0,59 % et une fraction solde de 0,09 %. Cette... | |
Fiscal TPE | |
| 20/10/2023 FRAUDE FISCALE Dans le cadre du plan de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale annoncé au printemps dernier, l'article 20 du projet de loi de finances pour... | |
Vie des affaires | |
| 20/10/2023 RÉVOCATION ABUSIVE D'UN GÉRANT La révocation d'un gérant peut intervenir à tout moment. Mais elle est abusive si elle a été accompagnée de circonstances ou prise dans des conditions... | |
Social | |
| 20/10/2023 MISE EN PLACE DE LA BDESE SANS NÉGOCIATION PRÉALABLE La base de données économiques, sociales et environnementales collecte un ensemble d'informations nécessaires aux missions consultatives du CSE. Son organisation,... | |
Fiscal TPE | |
| 19/10/2023 SERVICE « GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS » Pour permettre la mise en recouvrement des impôts locaux, les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer avant le 1er juillet de chaque année... | |
Social | |
| 19/10/2023 DIVULGUER LA LISTE D'ÉMARGEMENT LORS D'UN VOTE ÉLECTRONIQUE En matière de vote électronique, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.... | |
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