Social, Paye

Date: 2025-02-27

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NOUVELLE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS À PARTIR DE JUILLET 2025

Un décret du 12 février 2025 met en musique la réforme de la procédure de saisie des rémunérations, dont les bases ont été posées par la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice. Cette réforme repose sur deux principes :

- d'une part, la suppression de l'autorisation préalable du juge de l'exécution ;

- et, d'autre part, la mise en oeuvre de la procédure directement par les commissaires de justice (ex-huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires), en lieu et place du greffe du tribunal judiciaire.

Le juge de l'exécution n'interviendra qu'à titre de contrôle, notamment en cas de contestation de la mesure de saisie par le salarié débiteur.

En résumé, après un commandement de payer resté infructueux au bout d'un mois (pas de paiement ni d'accord avec le créancier), le commissaire de justice pourra passer au stade de la saisie en signifiant à l'employeur du débiteur un procès-verbal de saisie. C'est un commissaire de justice répartiteur qui sera chargé de recevoir les paiements opérés par l'employeur, de les reverser au créancier et de répartir les fonds en cas de pluralité de créanciers.

La réforme entrera en vigueur le 1^er juillet 2025. Elle sera également applicable aux procédures de saisie déjà autorisées par le juge de l'exécution à cette date, le décret prévoyant des règles spécifiques pour leur transfert à un commissaire de justice.

Décret 2025-125 du 12 février 2025, JO du 14