Vie des affaires

Date: 2025-02-27

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CONTESTATIONS DU MAÎTRE D'OUVRAGE ET POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION

La contestation des travaux par le maître d'ouvrage peut-elle être assimilée à une déclaration de non-achèvement des travaux retardant, ainsi, le point de départ du délai de prescription de 2 ans pour le recouvrement de créance ?

Pour rappel, l'action en paiement des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans à compter de la date de la connaissance des faits permettant au professionnel d'exercer son action, en l'espèce la réception des travaux.

Dans cette affaire, un couple a fait appel à une société pour la pose de pieux de fondation sur leur chantier. À la fin des travaux, l'entreprise envoie ses factures que le couple refuse de payer. Étant non satisfait des travaux réalisés, il rédige une liste de contestations de conformité et demande à l'entreprise de reprendre les travaux, en l'occurrence les pieux de fondation. En réponse, la société estime, après étude, que ce n'est pas nécessaire.

Plus de 2 ans plus tard, l'entreprise assigne le couple en paiement des factures au motif que ce dernier n'ayant jamais réceptionné la fin des travaux compte tenu de leurs contestations, le délai de prescription n'a pas commencé à courir.

Ce n'est pas la position que retient la Cour de cassation. Pour les juges, la société a envoyé ses factures au couple avec la mention « travaux effectués » et n'a pas réalisé d'autres interventions pourtant sollicitées par le couple. La liste de contestations ne peut être considérée comme un défaut d'achèvement de travaux.

Dans ce contexte, l'action en paiement de deux ans du professionnel est prescrite et il ne peut plus réclamer le paiement au couple.

Cass. civ., 1re ch., 22 janvier 2025, n° 22-23207