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Le JT Quotidien
14 octobre 2025 - Durée : 00:04:32

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 14 octobre : L'URSSAF peut-elle modifier le fondement juridique d'un redressement suite à un contrôle avant la mise en demeure ? Franchise en base TVA européenne, Règlement européen 2024 : deux nouveaux services bancaires obligatoires.


Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. civ., 2e ch., 4 septembre 2025, n° 22-22989 FSB
- impots.gouv.fr actualité du 24 septembre 2025
- Règlement européen 2024/886 du 13 mars 2024

ARCHIVES

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14 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 14 octobre : L'URSSAF peut
  • - elle modifier le fondement juridique d'un redressement suite à un contrôle avant la mise en demeure ? Franchise en base TVA européenne, Règlement européen 2024 : deux nouveaux services bancaires obligatoires. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. civ., 2e ch., 4 septembre 2025, n° 22
  • - 22989 FSB
  • - impots.gouv.fr actualité du 24 septembre 2025
  • - Règlement européen 2024/886 du 13 mars 2024
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13 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 13 octobre : Droit de partage, Vers une IA de confiance : 20 autorités mondiales s’engagent pour la protection des données, Quelle prescription pour une action de l'employeur en remboursement d'une indemnité de congés payés ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Réponse ministérielle Marchive n°404, JO Assemblée Nationale du 17 juin 2025
  • - actualité du 23 septembre 2025 – www.cnil.fr
  • - Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23
  • - 22732 FPBR
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10 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 10 octobre : Licenciement économique pour dégradations persistantes du chiffre d'affaires, Transformation en SAS : une évaluation des avantages particuliers s'impose, Zones de revitalisation des commerces en milieu rural. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 17 septembre 2025, n° 24
  • - 12213 FD
  • - ANSA, comité juridique du 2 juillet 2025, n° 25
  • - 046
  • - actualité BOI du 6 août 2025
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09 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 09 octobre : TVA et panneaux solaires, Lien de subordination avec un auto
  • - entrepreneur = travail dissimulé, L'offre de cession d'un pourcentage du capital social est valable. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Arrêté du 8 septembre 2025, JO du 9 septembre 2025
  • - Cass. soc. 3 septembre 2025, n° 24
  • - 13180 FD
  • - Cass. com. 17 septembre 2025, n° 24
  • - 10604
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08 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 08 octobre : L'indice des loyers commerciaux pour le 2ème trimestre 2025 est paru, Provision pour dépréciation de stocks, Un grand magasin condamné pour dissimulation de caméras de surveillance. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - INSEE informations rapides n° 239 du 23 septembre 2025
  • - CAA Bordeaux n° 22BX02400 du 20 février 2025
  • - Délib. SAN
  • - 2025
  • - 008 du 18 septembre 2025
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07 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 07 octobre : Une même faute peut valoir des sanctions différentes, Cotisation foncière des entreprises, Réforme des nullités : impact sur les SAS. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 17 septembre 2025, n° 23
  • - 22456 FD
  • - CAA Douai n° 24DA01989 du 28 août 2025
  • - ANSA, comité juridique du 14 mai 2025, n° 25
  • - 036
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06 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 6 octobre : Facturation électronique, De nouveaux produits éligibles à l'écolabel européen, Comment qualifier un salarié de cadre dirigeant ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - impots.gouv.fr actualité du 18 septembre 2025
  • - Arrêté du 2 septembre 2025, JO du 5, texte n°36 et site web de l'ADEME
  • - Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 24
  • - 11187 FD
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03 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 03 octobre : Indemnisation des arrêts de travail de plus de 6 mois, Tracfin renforce sa lutte contre les sociétés éphémères, Taxe sur les services numériques. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. civ., 2e ch., 26 juin 2025, n° 22
  • - 24259 FB
  • - L'activité de Tracfin
  • - Bilan 2024, Tome 2, septembre 2025 ; Vidéo TRACFIN | Le blanchiment via des sociétés éphémères, 16 février 2022
  • - Décision n° 2025
  • - 1157 QPC du 12 septembre 2025
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02 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 02 octobre : Commission des infractions fiscales, Maladie pendant les congés payés : le report est de 15 mois, Forum mondial de l’économie sociale et solidaire : une première en France ! Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - impots.gouv.fr, actualité du 10 septembre 2025
  • - travail
  • - emploi.gouv.fr, fiche « Les congés payés » mise à jour le 17 septembre 2025
  • - www.bordeauxgsef2025.org
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01 octobre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 1er octobre : Une nouvelle étiquette énergétique pour les smartphones et tablettes, Dons familiaux de sommes d’argent, Accident du travail et protection contre le licenciement. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Arrêté du 26 juin 2025 abrogeant l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous
  • - critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions
  • - Actualité BOI du 4 septembre 2025
  • - Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 24
  • - 12900 FSB
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30 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 30 septembre : Contrôle URSSAF : quels documents le cotisant peut produire en justice ? Impôts locaux, Abus de majorité : la mise en cause des associés majoritaires n’est pas toujours requise. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. civ., 2e ch., 4 septembre 2025, n° 22
  • - 17437 FSB
  • - impots.gouv.fr actualité du 29 août 2025
  • - Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23
  • - 23484
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29 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 29 septembre :Première acquisition immobilière, Créations d’entreprises en 2018 : bilan de leur pérennité en 2025, Documents de fin de contrat et licenciement pour faute grave. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret n° 2025
  • - 946 du 8 septembre 2025, JO du 9
  • - Insee.fr, étude statistique INSEE n° 2069, « Micro
  • - entrepreneurs immatriculés en 2018 : moins de trois sur dix encore actifs cinq ans après », et étude statistique INSEE n° 2070, « Entreprises créées en 2018 : 69 % sont encore actives cinq ans après leur création », parues le 3 septembre 2025
  • - Cass. soc. 3 septembre 2025, n° 24
  • - 16546 FD (3e moyen, 1ère branche)
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26 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 26 septembre : Activité professionnelle durant un arrêt maladie, Actions de groupe : tribunaux compétents, registres publics et rejet rapide, Micro
  • - entrepreneurs et impôts fonciers. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 26 février 2020, n° 18
  • - 10017 PB , cass. soc. 25 juin 2025, n° 24
  • - 16172 D
  • - Décret 2025
  • - 653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe, JO du 18 , décret 2025
  • - 734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe, JO du 1er.
  • - Réponse ministérielle Chavent n°3616, JO Assemblée nationale du 1er avril 2025
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25 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 25 septembre : Frais de réception, Paramétrage de la réduction générale des cotisations patronales 2026, De nouveaux codes APE en 2027. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Douai n°23DA01613 du 19 juin 2025
  • - Décret 2025
  • - 887 du 4 septembre 2025, JO du 5
  • - Décret n°2025
  • - 736 du 31 juillet 2025, JO du 1er août, texte 23
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24 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 24 septembre : ESS : deux appels à manifestation d’intérêt pour développer des pôles territoriaux de coopération économique, Zonage France ruralités revitalisation, Frais professionnels : déductions forfaitaires spécifiques. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.economie.gouv.fr/actualites/ess
  • - deux
  • - appels
  • - manifestation
  • - dinteret
  • - ami
  • - pour
  • - soutenir
  • - le
  • - developpement
  • - des
  • - poles
  • - Arrêté du 9 juillet 2025, JO du 10 juillet 2025
  • - Arrêté du 4 septembre 2025, JO du 6, texte 41
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23 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 23 septembre : Les congés payés comptent pour calculer les heures supplémentaires, Charges déductibles, Le rapport Tracfin 2024 est paru. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23
  • - 14455 FPBR
  • - CAA Douai n°24DA01896 du 3 juillet 2025
  • - https://www.economie.gouv.fr/actualites/tracfin
  • - presente
  • - son
  • - rapport
  • - dactivite
  • - 2024
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22 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 22 septembre : Taxes sur les réductions de capital, SA : un nouveau seuil pour remplacer le directoire par un directeur général unique, Maladie pendant les congés payés : revirement de jurisprudence. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 13 août 2025
  • - Décret 2025
  • - 818 du 13 août 2025, JO du 15
  • - Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23
  • - 22732 FPBR
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19 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 12 septembre : Travaux dangereux interdits confiés à un intérimaire : risque de requalification en CDI, Le salon SME 2025 : le rendez
  • - vous des entrepreneurs et indépendants à Paris, Activité occulte. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 9 juillet 2025, n° 24
  • - 16142 D
  • - www.salonsme.com
  • - CE n°495668 du 16 juillet 2025
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18 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 18 septembre : Réduction d’impôt pour dons, Preuve des heures supplémentaires : preuve partagée, Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation : la jurisprudence se confirme ! Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Paris n°24PA00433 du 17 juillet 2025
  • - Cass. soc. 9 juillet 2025, n° 24
  • - 16397 D
  • - Cass. com., 28 mai 2025, nos 24
  • - 13370 et 24
  • - 13435
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17 septembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 17 septembre : Fuite de données : comment s’en protéger ? Réduction d’impôt Pinel, Plateformes numériques : pas de salariat entre Uber et ses chauffeurs VTC. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - actualité de la CNIL du 8 août 2025
  • - CAA Nancy n°23NC01840 du 17 juillet 2025
  • - Cass. soc. 9 juillet 2025, n° 24
  • - 13513 D et n° 24
  • - 13504 D